En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.