Le manque d’entrain des élus viendrait-il du fait que les CRC ont pour mission d’enquêter et de contrôler les comptes des collectivités locales ?

• Sauveront ils la CRC Champagne Ardennes ? (L’hebdo du vendredi 27-01-2012)

La fusion des Chambres régionales des comptes de Champagne-Ardenne et de Lorraine, au profit de la dernière, est plus qu’une hypothèse. Mais le gouvernement n’a pas encore pris le décret qui l’officialise. Est-il encore temps ?

• La suppression de 7 chambres régionales des comptes est confirmée (Acteurs publics 02-02-2012)

Le projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré précise les regroupements de chambres régionales des comptes et leur dénomination. La réforme commencera à s’appliquer à compter du 2 avril. « Irréaliste« , selon le Syndicat des juridictions financières.

• Magistrats et personnels en appellent à F. Hollande (La Montagne 02-02-2012)
• Chambre régionale des comptes du Limousin : appel à F. Hollande (Le Populaire 01-02-2012)

Choqués par la brutalité du processus, magistrats et personnels en appellent à François Hollande, qui s’est engagé en faveur de l’égalité des territoires.

• Voeu en faveur du maintien de toutes les CRC (Clermont communauté 27-01-2012)

Clermont-Communauté demande solennellement et à l’unanimité au gouvernement de renoncer à la publication du décret de restructuration des chambres régionales des comptes qui doit être pris dans les prochaines semaines. Sa mise en oeuvre serait le symbole d’une politique de déménagement du territoire et d’affaiblissement des sept capitales régionales concernées dont Clermont-Ferrand.

• Coup de gueule des magistrats et personnels de la CRC Poitou-Charentes (Charente libre 31-01-2012)

Le 2 avril la CRC disparaîtra absorbée par Bordeaux. Les magistrats et personnels dénoncent « une totale improvisation de la mesure » dont le texte a été élaboré « en toute urgence » et « en force, avant les élections présidentielles, en méprisant les agents« . A leur yeux, « il est à craindre que les futures juridictions soient empêchées de fonctionner correctement car les aspects logisitiques, juridiques et matériels n’ont pas été anticipés »

Les magistrats et personnels dénoncent une réforme faite dans la précipitation et qui risque de paralyser les juridictions financières.

• Argent public : une fronde inédite (Presse Océan 31-01-2012)

Les petites collectivités locales risquent d’être moins contrôlées au profit d’enquêtes nationales, diligentées par le gouvernement ou le Parlement. Grogne à Nantes.
La juridiction qui veille sur les finances publiques est menacée d’affaiblissement. des magistrats s’émeuvent d’une perte d’influence voire d’indépendance avec une menace de baisse des contrôles locaux.

• La fronde des magistrats nantais (Presse Océan 30-01-2012)

Les magistrats et le personnel ont manifesté leur opposition à la suppression, à partir du 2 avril, de sept chambres régionales, qui seront regroupées avec d’autres structures régionales plus importantes. Une telle gestion de restructuration conduite par une autre entité ne manquerait pas d’attirer les foudres de la cour des comptes, qui dénoncerait sans hésiter les défauts de sécurité juridique, l’irrationalité des choix et la mauvaise gestion des ressources humaines.

La chambre régionale des comptes à Rouen (Ouest France 25-01-2012)
La fusion des deux chambres régionales des comptes de Haute et Basse Normandie semble tourner à l’avantage des Hauts-Normands. Le gouvernement devait se prononcer sur le futur siège de la nouvelle chambre régionale des comptes de Normandie.

Chambres des comptes : élus centristes et UMP réagissent (Tendance Ouest Rouen 25-01-2012)
Quatorze parlementaires haut-normands, issus du nouveau centre et de l’UMP ont envoyé une lettre au Premier Ministre, François Fillon, pour demander que la chambre régionale des comptes de Normandie demeure à Rouen

Le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique donne lieu à des modifications statutaires des magistrats de CRTC, notamment s’agissant des conditions de recrutement (concours exceptionnel, accès par voie de détachement), d’incompatibilité de fonctions, de participations aux travaux de la Cour des comptes et d’accès aux Présidences de CRTC.

Discussions en Commission des lois (16 janvier 2011)(après l’article 57)

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120116/lois.html#toc3

Rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2012 (après l’article 57)

http://www.senat.fr/rap/l11-260/l11-26018.html#toc259

Texte adopté par la Commission des lois du Sénat

http://www.senat.fr/leg/pjl11-261.html (articles 57 et additionnels après 57 à 58 inclus)

Amendements déposés avant discussions en séance publique (Par M. Delebarre, après article 57)

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/261/jeu_classe_restant.html

Un texte issu d’un blog hébergé par le quotidien Paris-Normandie commente ces articles parus dans Ouest-France et affirmant que la future chambre se trouvera à Rouen.

« Le journal des entreprises », édition Haut-Rhin du 6 janvier 2012

La chambre régionale sauvée

Validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier, la Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la suppression de 7 chambres régionales de la Cour des comptes à travers l’Héxagone. On dit de l’antenne alsacienne qu’elle aurait été sauvée de justesse, malgré la petite taille de notre région. Le deuxième effet conseil d’Alsace ?

Alternatives économiques, 21 décembre 2011 : 21 régions, est ce trop ? Une nouvelle fois, la question de la taille de nos Régions revient dans l’actualité, à travers de la “Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles”

Acteurs publics du 19 décembre 2011 : la suppression de 7 des 22 chambres fait réagir

7àPoitiers du 16 décembre 2011 : la Cour poitevine supprimée par voie de presse

Macommune du 15 décembre 2011 : la chambre régionale des comptes de Franche Comté rayée de la carte

France 3 Limousin du 14 décembre 2011 : la chambre des comptes condamnée à Limoges

La Gazette.fr  du 12 décembre 2011 : Craintes en région après la validation de la réforme des chambres régionales des comptes

L’Humanité.fr du 12 décembre 2011 : Cour des comptes: derrière les restructurations, la fin du contrôle public

Sud Ouest du 9 décembre : Cour des comptes : la réforme annoncée ne fait pas recette

Localtis du 9 décembre : Le Conseil constitutionnel valide la réforme des chambres régionales des comptes

Sans les chambres régionales et territoriales des comptes, que serait-il advenu des très graves manquements constatés dans la gestion de plusieurs collectivités locales ces dernières années en Polynésie française, en Nord-Pas de Calais, en Languedoc-Roussillon ou encore en Ile de France ?

Compte tenu de l’ampleur de la décentralisation, le contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics est un contrepoids indispensable pour garantir la démocratie. Il est encore plus indispensable en cette période de crise financière et de recherche de maîtrise de l’ensemble des dépenses publiques pour les consacrer à ce qui est le plus utile. Si elle devait être définitivement votée le 16 novembre, la réforme qui prévoit la réduction du nombre et des compétences des CRC ruinerait ce contrôle essentiel pour les citoyens.

Pour sauver le contrôle financier local, à l’heure où les autres contrôles exercés par l’Etat se dissolvent sans aucune contrepartie, pour conforter les CRC dans leurs missions régulatrices de la Décentralisation, une grande journée d’action est organisée le lundi 14 novembre 2011 au sein de toutes les chambres régionales et territoriales des comptes.

Toutes les organisations syndicales des personnels et magistrats des CRC tiendront une conférence de presse

Lundi 14 novembre 2011 à 10 heures

Café l’Assemblée, 13 rue de Bourgogne à Paris (01 45 51 62 07)

C’est bien sûr un évènement important car le refus exprimé par les sénateurs est sans équivoque et condamne sans appel les méthodes qui ont été mises en œuvre depuis l’annonce de cette réforme pour essayer de la faire voter dans la confusion et les faux-semblants. C’est un message important adressé tout autant au Gouvernement qu’aux députés. Il appartiendra à chacun d’en tirer les conclusions pour l’avenir.

En attendant, il est probable que le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale très prochainement sans qu’il soit possible de préjuger dans quelles conditions. Devant les risques importants de voir le Conseil constitutionnel censurer tout ce qui serait vu comme cavalier législatif (notamment les dispositions « juridictions financières »), l’Assemblée et le Gouvernement persisteront-ils à faire voter à nouveau le texte adopté en juillet?

Le SJF qui a maintenu ces dernières semaines des contacts permanents avec les sénateurs et la presse, enregistre avec satisfaction les résultats obtenus et se réjouit de voir ainsi nombre de parlementaires exprimer leur attachement au maintien des chambres régionales des comptes et au renforcement de leurs missions.

Le SJF se montre également très satisfait de la façon dont ont coopéré toutes les organisations représentatives des CRC. L’unité dont elles ont fait preuve a largement participé au rejet d’une réforme qui veut faire le lit à bon compte des CRC.