Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.

L’actualité de la réforme des juridictions financières, en sommeil depuis plusieurs semaines, est à nouveau active depuis la désignation le 16 juin de M. Jean-Luc Warsmann comme rapporteur du projet de loi pour la commission des lois de l’Assemblée.

La journée du lundi 5 juillet au cours de laquelle les représentants du SJF  ont été reçus par le Premier président, a confirmé que la réforme pourrait connaître une certaine évolution avant qu’elle ne soit discutée en séance publique à l’Assemblée au début du mois d’octobre. Selon l’architecture dessinée par les orientations présentées par le Premier président, les principes d’organisation entre Cour et CRC seraient les suivants :

• Les missions nouvelles mises en avant par la réforme des juridictions financières, évaluation des politiques publiques et certification des comptes des collectivités territoriales, seraient confiées exclusivement à la Cour des comptes.
• Les CRC conserveraient l’exercice complet de leurs missions « traditionnelles », examen de la gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptes.
• L’unité organique de la Cour des comptes et des CRC et l’unité statutaire des corps des magistrats de la Cour et des CRC seraient abandonnées.
• Le nombre de CRC métropolitaines serait ramené de 22 à un format compris entre 12 et 16.

Les orientations que le Premier président a présentées pour la réforme des juridictions financières constituent une évolution importante qui dessine une nouvelle configuration, et qui pose également une multitude de questions. On peut cependant d’ores et déjà tirer les enseignements suivants :

• L’action d’explication et d’opposition équilibrée conduite avec combativité et persévérance par le SJF depuis l’annonce de la réforme a indiscutablement donné des résultats. Il est aujourd’hui largement admis par les acteurs de la réforme que le SJF, fort de sa représentativité, est un interlocuteur nécessaire dans le processus.
• En faisant l’analyse que les objectifs à atteindre par la réforme étaient partagés, et qu’à l’inverse les voies et moyens choisis pour y arriver cristallisaient une opposition générale, le Premier président a rejoint ce que le SJF n’a cessé de dire.
  
• En proposant de réserver l’exercice de l’évaluation des politiques publiques à la Cour et en maintenant l’autonomie des CRTC, le Premier président prône un dispositif juridique qui devrait préserver l’examen des gestions publiques locales. Ce dispositif répond dans son formalisme à la revendication principale portée par le SJF. Mais il y manque une condition nécessaire, le maintien d’un réseau régional suffisant pour exercer un contrôle de gestion efficace. Et la préservation de l’examen des gestions publiques locales sera tributaire des moyens qui lui seront affectés. A cet égard, les conditions dans lesquelles les magistrats des CRTC collaboreront aux évaluations des politiques publiques conduites par la Cour, détermineront le caractère opérationnel de ce dispositif juridique.
• Il est d’évidence d’autres points positifs, la volonté de faire évoluer le régime de responsabilité financière, l’abandon de l’unité organique et les conséquences qui en découlent sur l’autonomie de programmation des CRC, l’abandon du recours aux ordonnances ;
• Quant aux avancées statutaires elles sont faibles, à l’exception de l’assouplissement envisagé des incompatibilités ; et la réduction des effectifs de magistrats qui paraît désormais probable n’est pas satisfaisante alors que le champ des missions sera élargi ;
• S’il peut être éprouvé un sentiment de soulagement « a priori », il faut bien observer avec un peu de recul que la réforme « relookée » donne plutôt l’apparence d’un sauvetage « a minima » des CRC, qu’elle n’offre de perspectives encourageantes.

De l’ensemble de ces éléments, le bureau du SJF tire la conclusion que les orientations proposées traduisent une volonté d’associer un peu plus les magistrats des CRTC au processus de réforme. Cette volonté ne doit pas être ignorée. Mais en l’état elle semble insuffisante et il est indispensable que les orientations défendues par le Premier président soient approfondies ou développées par des mesures de mise en œuvre qui confirmeront la volonté d’offrir des évolutions professionnelles motivantes aux magistrats des CRTC et une revalorisation statutaire à la hauteur des ambitions de la réforme.

Les Echos rendent compte des interrogations au Gouvernement

Pour Le Point, la réforme passe mal

Si la voix des magistrats des chambres régionales des comptes avait été un peu plus écoutée, en serait-on arrivé là? 

 Le SJF n’a pas cessé depuis 2007 de professer qu’une réforme était nécessaire. En invitant les responsables des juridictions financières à rechercher comment améliorer le management de nos institutions et la coordination des travaux menés en commun par la Cour des comptes et les chambres régionales, et en formulant des propositions en ce sens, le SJF avait dessiné une voie raisonnable et peu coûteuse. Elle n’a pas été suivie, les promoteurs du projet de loi ayant préféré le « big bang » institutionnel, non seulement risqué car porteur d’une déstabilisation durable, mais en plus inutile car il ne permettra pas d’atteindre les objectifs recherchés, à savoir mieux faire travailler ensemble la Cour et des chambres régionales des comptes.

M. Arthuis justifiant sa démarche le 27 avril (interview donné à Ludovic Piedtenu dans les matins de France Culture)

Les débats au sein de l’hémicycle ont fait apparaître une très large opposition à l’amendement Arthuis. M. Hyest, président de la commission des lois, M. Gélard rapporteur du texte, M. de Raincourt représentant le Gouvernement, les différents orateurs intervenant au nom des groupes parlementaires ont tous exprimé un avis défavorable à la proposition d’amendement du président de la commission des finances. M. Arthuis a finalement cédé aux sollicitations du rapporteur et accepté de retirer son amendement. La Haute assemblée a adopté la proposition de loi Accoyer.

Autre point extrêmement important, M. Migaud , Premier président de la Cour des comptes, avait indiqué lors de l’entretien accordé le 20 avril aux organisations représentatives que la discussion en séance publique serait l’occasion pour le Gouvernement d’annoncer un calendrier parlementaire pour le projet de loi. Sollicité hier soir par le président Arthuis, M. de Raincourt a répondu que le Gouvernement n’inscrirait pas le projet de loi à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours, ni à celui d’une éventuelle session extraordinaire dans le cas où le Président de la République convoquerait les assemblées en juillet. Ceci veut clairement dire que le projet de loi ne sera pas discuté au plus tôt avant l’automne prochain. Cependant, M. de Raincourt a réaffirmé la volonté solennelle du Gouvernement de conduire la réforme des juridictions financières à son terme (Le compte rendu analytique des débats).

Les actions répétées menées à l’initiative du SJF vis à vis des parlementaires et de la presse, en liaison avec l’ensemble des organisations représentatives des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales, ont indiscutablement influé sur le cours des choses. Les représentants de toutes les organisations ont rencontré M. Sueur, vice-président de la commission des lois, le 21 avril et M. Arthuis le 27 avril matin. Ces entretiens ont permis de bien expliquer en quoi il était nécessaire que le projet de loi donne lieu à une discussion approfondie et non à une adoption à la sauvette, et pourquoi il était plus que souhaitable d’examiner des voies de réforme alternatives, les arguments mis en avant pour promouvoir le projet de loi étant fallacieux ( »C’est l’autonomie des chambres régionales et territoriales des comptes qui interdirait le développement des travaux communs au sein des juridictions financières »). La voix du SJF a indiscutablement porté puisque M. Sueur en séance a fait savoir que les sénateurs socialistes saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption de l’amendement Arthuis, et à plusieurs reprises lors des débats, M. Gélard, M. de Raincourt, M. Sueur ont mentionné les contacts qu’ils avaient eus avec les représentants des magistrats des chambres des comptes. Ils ont également appelé de leur vœux à ce que soit ouverte une vraie concertation sur la réforme des juridictions financières. Le SJF qui n’a cessé de militer en ce sens, demande instamment à ce que tous les acteurs engagés dans la réforme entendent cet appel.

Alors que la commission des lois et celle des finances au Sénat examinait la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier, M. Arthuis a proposé un amendement reprenant la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Face au risque de voir adopté en catimini un texte qui suscite de nombreuses oppositions de forme et de fond, toutes les organisations représentatives des magistrats et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes se sont retrouvées pour adresser une lettre commune à M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en lui demandant d’exprimer ses plus expresses réserves face à l’initiative prise par M. Arthuis.

La lettre des organisations représentatives

Les mêmes organisations seront reçues le 21 avril par M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois du Sénat, et le 27 avril par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis désigné rapporteur de la commission des finances a proposé des amendements qui reprennent mot à mot, à l’exception de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières lequel programme la disparition des chambres régionales des comptes. En procédant ainsi, M. Arthuis manœuvre pour que le Sénat vote la réforme des juridictions financières par le biais d’une proposition de loi sans même que la Haute assemblée soit en mesure d’en apprécier pleinement les principes et la portée.

Lors de la discussion en commission des lois du Sénat, le 7 avril dernier, plusieurs membres de la commission et le rapporteur, M. Patrice Gélard, ont critiqué cette démarche ce qui a conduit au rejet des amendements proposés par M. Arthuis (le compte-rendu des débats). Mais ceux-ci seront quand même abordés à l’occasion de la discussion en séance publique programmée le mardi 27 avril à 14h30. Le risque de voir cette démarche aboutir n’est pas exclu.

Bien évidemment le SJF proteste contre une telle démarche qui n’a pas d’autre but que de faire passer en catimini une réforme dont l’ampleur et les problèmes qu’elle soulève, demanderont un vrai débat public et non une adoption confisquée par le vote d’amendements proposés à la sauvette.

L’article de la Gazette des Communes

L’article de Rue89

La volonté exprimée par le premier président de rechercher les voies de consensus et de prendre en compte les propositions qui lui seront faites pour améliorer un texte jugé « perfectible » est accueillie avec satisfaction. Mais le SJF rappelle que la concertation en trompe l’œil jusqu’ici mise en œuvre a surtout eu pour objectif d’écarter les propositions des organisations représentatives de magistrats et des agents des juridictions financières. Le SJF sera par conséquent particulièrement vigilant sur les conditions dans lesquelles sera organisé le dialogue avec les organisations syndicales.

Le SJF réaffirme avec conviction que la réforme ne pourra se faire contre les chambres régionales des comptes et ceux qui en leur sein ont développé avec impartialité et conviction une irremplaçable expérience du contrôle financier local dont l’exercice est indispensable aux équilibres de la décentralisation.

Le bureau du SJF

Les compétences avérées de M. Migaud en matière de finances publiques, ses qualités reconnues d’homme de dialogue seront des atouts précieux pour poursuivre l’action de M. Philippe Séguin à la tête de la Cour des comptes. Ils seront également indispensables pour apaiser le climat difficile dans lequel évoluent les juridictions financières depuis l’annonce il y a deux ans du projet de réforme dont plusieurs des principes cristallisent l’opposition de la majorité des magistrats des CRTC.

Pour le SJF, il sera indispensable dans les mois qui viennent de préserver et de conforter le contrôle des gestions publiques locales dont l’existence et l’effectivité légitiment l’action des CRTC.  Ce contrôle financier indispensable au bon fonctionnement de la démocratie locale, ne pourra être garanti que par une présence significative des juridictions financières dans toutes les régions de France et par une réelle autonomie de programmation des contrôles exercés par les CRTC.

Le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes

Les travaux des CRTC dans le rapport public annuel: Hénin-Beaumont, les sociétés d’économie mixte du Barcarès

« La Cour des comptes a-t-elle encore du pouvoir? »  était le thème de l’émission à laquelle participait Sylvain Huet, président du SJF, en compagnie de Charles de Courson, député Nouveau Centre de la Marne, de René Dosière, député apparenté socialiste de l’Aisne, et Daniel Bernard, journaliste à Marianne. L’occasion de faire le point sur l’actualité des chambres régionales et territoriales des comptes et la réforme des juridictions financières dont on est sans nouvelles depuis plusieurs semaines. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle ne suscite pas l’enthousiasme.

La présentation de l’émission sur LCP AN

La Cour des comptes a-t-elle encore du pouvoir ?
envoyé par LCP-AN. – Regardez les dernières vidéos d’actu.

Sylvain Huet, président du SJF, est interviewé dans le journal de 8 heures de France Culture le 8 janvier 2010

Dans la presse écrite

Les Échos du 8 janvier 2010

Le Monde du 8 janvier 2010

Sud-Ouest du 9 janvier 2010