L’Assemblée nationale a voté en juillet la « réforme » tronquée des juridictions financières au prix d’une manoeuvre parlementaire qui aura totalement escamoté le débat public (voir projet de loi « Répartition des contentieux » articles 24 sexies et suivants). De la « grande » réforme des juridictions financières qui nous était promise et qui devait renforcer leur rôle, il ne reste plus que des mesures RGPP « bas de gamme » qui entraîneront l’affaiblissement du contrôle financier...

Lors de l’examen mercredi 29 juin d’un texte sur les procédures de la justice (projet de loi n° 3373), M. Warsmann président de la commission des Lois à l’Assemblée a présenté des amendements destinés à faire adopter le projet de réforme des chambres régionales des comptes en force et dans la précipitation. L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet. Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et...

Ce lundi 8 novembre 2010 était examiné au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2011 des juridictions financières (programme 164 de la mission Conseil et contrôle de l’Etat). Malgré l’ampleur de la réforme des chambres régionales des comptes (nouvelles missions, regroupements de chambres, réaffectation des personnels) aucun crédit n’a été prévu pour y faire face. Il est vrai que cette réforme annoncée depuis 3 ans par le Président de la République n’a toujours pas été examinée par le Parlement, le gouvernement...

Syndicat majoritaire des magistrats des chambres régionales des comptes (70% des magistrats), le SJF tient son congrès annuel à Paris (École militaire) le 7 octobre 2010. Alors que la réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes a été annoncée depuis 3 ans par le Président de la République, le projet de loi destiné à la mettre en œuvre (voir dossier législatif) n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée nationale. Réunis pour leur assemblée générale annuelle à Paris, les magistrats chargés de veiller au bon emploi de l’argent public local,...

Près de 3 ans que la réforme des juridictions financières a été annoncée Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre. Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot. Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le...