Discussions parlementaires (Sénat) – Modifications statutaires des magistrats de CRTC

Le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique donne lieu à des modifications statutaires des magistrats de CRTC, notamment s’agissant des conditions de recrutement (concours exceptionnel, accès par voie de détachement), d’incompatibilité de fonctions, de participations aux travaux de la Cour des comptes et d’accès aux Présidences de CRTC.

Discussions en Commission des lois (16 janvier 2011)(après l’article 57)

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120116/lois.html#toc3

Rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2012 (après l’article 57)

http://www.senat.fr/rap/l11-260/l11-26018.html#toc259

Texte adopté par la Commission des lois du Sénat

http://www.senat.fr/leg/pjl11-261.html (articles 57 et additionnels après 57 à 58 inclus)

Amendements déposés avant discussions en séance publique (Par M. Delebarre, après article 57)

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/261/jeu_classe_restant.html