Le projet de réforme des juridictions financières relancé

Depuis les annonces « informelles » faites par M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à l’occasion de son déplacement à Dijon le 4 juin dernier, l’actualité parlementaire du projet de loi portant réforme des juridictions financières a été relancée. On avait pu penser fin avril que le projet de loi était dans une impasse. En séance publique au Sénat le 27 avril, le représentant du Gouvernement, M. de Raincourt, avait en effet indiqué que le calendrier du projet de loi restait très incertain.

C’est à la commission des lois à l’Assemblée nationale qu’ont été prises les premières initiatives montrant très clairement la volonté de faire voter en première lecture avant la fin de l’année, la réforme des juridictions financières dont la conséquence principale sera la suppression des chambres régionales des comptes.

• le 16 juin, M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée, a été désigné rapporteur du projet de loi (voir dossier législatif)

• M. Michel Bouvard a été désigné rapporteur du projet de loi pour le compte de la commission des finances de l’Assemblée dont il est le vice-président

• La commission des lois a programmé l’audition de M. Migaud le 7 juillet à 10 heures 30. Cette audition sera ouverte à la presse (cliquer ici)

• la discussion en séance publique à l’Assemblée du projet de loi interviendrait au début du mois d’octobre

Face à la volonté manifeste du Gouvernement de mener à terme un projet de loi qui s’il est voté en l’état, réduira les chambres régionales des comptes au silence, le SJF ne baissera pas les bras et poursuivra la défense du contrôle financier local dont l’impartialité et la légitimité sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en appellent à la sagesse des députés et sénateurs pour que la réforme des juridictions financières, dont le bien-fondé n’est pas contesté, ne soit pas le requiem du contrôle des finances publiques locales. En alternative aux orientations radicales et coûteuses du projet de loi, le SJF défend l’idée que d’autres voies sont possibles pour permettre aux juridictions de répondre aux missions nouvelles que leur a confiées la Constitution.

• La commission des lois procédera à l’audition du SJF le 21 juillet à 10 heures 45 (voir courrier SJF)

• le SJF a demandé à être entendu par la commission des finances (voir lettre SJF au président de la commission) et par M. Bouvard rapporteur au nom de cette commission (voir lettre SJF à M. Bouvard)