Historique du SJF

Créée à la fin de l’année 1983, dès le premier recrutement exceptionnel de conseillers, sous forme d’association de la loi de 1901, l’Association des magistrats de chambres régionales des comptes (AMCRC) regroupe dès l’origine la quasi-totalité des membres du corps.

Réuni à Lyon le 19 janvier 1984, le conseil national  vote les statuts et élit le premier bureau de l’Association des magistrats de chambres régionales des comptes.

Aux termes de l’article 2 de ses statuts, cette association a pour but :

1)      d’assurer la défense des intérêts moraux et matériels des magistrats des  chambres régionales des comptes ;
2)      d’étudier toute question intéressant la profession et le bien du service ;
3)      de rendre plus étroits les liens de solidarité entre ses membres.

Le premier bureau se compose comme suit :

Président: Jean ANTAGNAC (†)

vice-présidents : Pierre PIRO et Jean DE LAPPARENT,

secrétaire général: Yves DETRAIGNE

trésorier: Jean-Yves TREGUIER

Sous la présidence de Jean ANTAGNAC, de 1984 jusqu’en 1988, l’activité consiste annuellement en la tenue d’une assemblée générale et de un ou deux conseils nationaux,  qui regroupent le bureau et l’ensemble des délégués de chaque chambre. Pour rester fidèle au principe de décentralisation ayant  présidé à la création de l’institution, il est décidé de faire siéger les conseils nationaux et les assemblées générales dans un chef- lieu de région différent chaque année, avec, après les travaux, une réception par les élus de l’endroit.

L’assemblée générale a lieu :

• en 1984 à Rennes
• en 1985 à Dijon
• en 1986 à Limoges
• en 1987 à Paris ainsi qu’en 1988

A l’occasion des conseils nationaux et des assemblées générales sont étudiées les diverses questions intéressant les magistrats, à savoir la notation, l’avancement, les mutations, etc.…

Les décisions et les positions prises alimentent périodiquement l’ordre du jour du bureau qui les répercute  auprès de la Cour, soit dans des audiences particulières, soit surtout lors des séances du Conseil supérieur où siègent Régis PLANCADE, Jean ANTAGNAC et Bernard GOUNEL.

L’action de l’AMCRC  durant ces années 1984 à 1988  permet donc l’installation officielle et juridique de la représentation des magistrats des chambres régionales des comptes et affirme dès le début l’indépendance de cette représentation.

Francis SALSMAN succède comme président en 1988.

Un des objectifs  de l’Association est d’obtenir le rétablissement de la publicité des observations des chambres supprimée par la loi n° 88-13  d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988. En effet,  aux termes du dernier alinea de l’article 23-IV qui stipule que « la chambre  régionale des comptes prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations et la confidentialité des observations qu’elle adresse aux représentants des collectivités et organismes contrôlés », les observations des chambres ne sont  plus communicables, ni même inaccessibles puisque la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs ne leur est pas applicable.

La publicité des observations est rétablie par l’article 16 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. L’action de l’association est déterminante en la matière  avec l’appui notamment de Pierre Joxe, alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, qui  propose et fait adopter cette disposition.

L’association  continue  également à œuvrer pour être reconnue comme interlocutrice de la Cour et des ministères, notamment auprès du cabinet de Pierre Bérégovoy, ce qui  lui vaut d’obtenir quelques décisions favorables au corps en matière d’avancement comme l’autorisation de surnombres.

L’assemblée générale de l’AMCRC a  lieu :

• en 1989 à Bordeaux
• en 1990 à Marseille

Le 10 avril 1992, une assemblée générale extraordinaire de l’AMCRC prononce à Noisiel la transformation de l’association en association professionnelle, organisation syndicale régie par le livre IV, titre I du code du travail.

Aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’association professionnelle a pour but :

1)      d’assurer la défense des droits et intérêts moraux et matériels tant collectifs qu’individuels des magistrats des  chambres régionales des comptes ;
2)      de se prononcer sur toute question intéressant la profession et le fonctionnement des chambres et leurs missions ;
3)      de renforcer les liens de solidarité entre les membres du corps.

Le siège social de l’association est situé à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France à Noisiel (article 3).

Franz LE BARBIER  préside l’association de 1992 à 1995.

Il  commence à œuvrer à l’alignement des statuts de magistrats des chambres régionales des comptes sur ceux des tribunaux administratifs, rapprochement auquel se montre cependant  défavorable le Premier président Pierre Joxe.

L’assemblée générale a  lieu :

• en 1993 à Toulouse
• en 1994 à Nantes
• en 1995 à Dijon

Pierre  ROCCA préside le syndicat de 1995 à 1999.

Il est à l’origine de la création de l’actuel Syndicat des juridictions financières (SJF).

En effet l’assemblée générale extraordinaire de l’ APMCRC, réunie le 23 octobre 1997 à Limoges et statuant à la majorité des deux tiers,  décide de modifier son appellation et ses statuts.

Aux termes de l’article 2 de ces derniers, il est constitué au sein des juridictions financières, en application du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, un syndicat professionnel régi par le livre IV du code du travail et les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique. Ce syndicat  prend le nom de  syndicat des juridictions financières (SJF).

Le syndicat a pour but la défense des droits et intérêts moraux, professionnels et matériels, tant collectifs qu’individuels, des membres des juridictions financières et le renforcement des liens de solidarité entre ses membres.

Il se prononce sur toute question intéressant la profession, les missions des juridictions financières et leur fonctionnement. Il a notamment pour objet d’étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions financières.

« Les mots ont un poids symbolique »,  confie Pierre ROCCA au journal La Montagne à l’issue de la réception des congressistes à l’Hôtel de ville par la municipalité de Limoges. « Nous nous voulons une organisation représentative, interlocuteur des pouvoirs publics, qui a vocation à s’exprimer au nom de tout le corps, en particulier sur le devenir de l’institution ».

Ainsi son action  porte notamment sur le développement de la communication interne et surtout externe en s’adressant, non plus individuellement mais aussi institutionnellement, aux parlementaires et aux journalistes. Il se  rapproche des autres corps de la fonction publique, comme celui des magistrats du judiciaire et des tribunaux administratifs, et  fait adhérer le SJF au groupement des associations de la Haute fonction publique.

Dès cette époque le SJF  porte les revendications sur la revalorisation des primes des magistrats et sur une réforme statutaire ambitieuse diminuant le nombre de grades, améliorant les échelles indiciaires, favorisant les intégrations à la Cour des comptes, instituant une « parité » au sein du Conseil supérieur.

Sous la présidence de Pierre ROCCA se tient  également  un colloque co-organisé par le SJF, l’USM et le SM (judiciaire), l’USMA et le SJA (administratif) sur le thème « le droit, le juge et l’élu ».

L’assemblée générale du SJF a  lieu :

• en 1996 à Lyon
• en 1997 à Limoges
• en 1998 à Epinal

Georges RAQUIN  préside le SJF de 1999 à 2002.

Nombre des projets débattus précédemment   trouvent un aboutissement sous sa présidence  dans le vote de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, loi  dont il  influe sur  la rédaction.

Georges RAQUIN  poursuit également les relations avec les autres syndicats de magistrats, ainsi que les actions de communication envers les médias et les élus.

Par ailleurs le SJF  appelle à la grève le 25 juin 2001 les magistrats des Chambres afin de demander une amélioration  de leur statut et de protester contre un projet de loi visant à restreindre la portée de leur action.

L’assemblée générale du SJF se tient :

• en 1999 à Rennes
• en 2000 à Paris
• en 2001 à Paris
• en 2002 à Marseille

Marc LARUE succède à Georges RAQUIN à la tête du SJF de 2002 à 2005.

Les principaux dossiers portés par le syndicat durant cette période concernent :

-    le lancement du projet de réforme statutaire améliorant le début de carrière,
-    le régime indemnitaire et l’instauration d’un système de modulation à l’initiative de la Cour dont le syndicat s’est attaché, y compris en utilisant la voie contentieuse, à encadrer les modalités de mise en œuvre.
-     la  participation à la réflexion  lancée par le Premier président  sur les orientations stratégiques portant notamment sur la professionnalisation des contrôles, la mise en œuvre de la loi organique relatives aux lois de finance du premier  août 2001 ainsi que la programmation des travaux. Le SJF tient d’ailleurs en juin 2004 sur ces sujets un congrès extraordinaire très riche, qui  permet d’arrêter une position du corps sur l’ensemble des thèmes en discussion dans le cadre des orientations stratégiques.
-     la poursuite des actions visant à défendre les intérêts globaux du corps ; dans ce cadre le SJF obtient  notamment  du Conseil d’Etat l’annulation d’un détachement qui ne répondait pas aux conditions posées par la loi.

L’assemblée générale du SJF se tient :

• en 2003 et 2004 à Paris
• en 2005 à Dijon
  

Marc CHABERT est élu président du SJF en 2005 à Dijon.

Deux dossiers importants marquent le début de cette présidence:

• La revalorisation du régime indemnitaire, dont le retard par rapport à d’autres corps ENA et le décrochage par rapport à la Cour avaient été reconnus, mais pas comblés ;
• Le chantier des orientations stratégiques qui s’était égaré sur des chemins décevants et s’était finalement enlisé.

Le premier mandat de Marc Chabert (2005-2007) aura été serein et constructif, le second (2007-2009) essentiellement défensif.

Durant la première période, des avancées significatives sont obtenues sur le dossier indemnitaire dont la revalorisation est acquise fin 2006.

La charte de déontologie des juridictions financières, voulue par Philippe Séguin, est l’autre chantier de l’année 2006. Mais le projet initial est jugé inacceptable car il prévoit deux textes différents, l’un applicable aux magistrats des chambres régionales et l’autre aux magistrats de la Cour des comptes. Et la tonalité répressive du projet est aussi un sujet de discorde. Il faut donc se battre pour obtenir un document auquel puisse adhérer l’ensemble des magistrats financiers.

Au congrès de Paris en 2006, le syndicat décide de lancer une vaste réflexion dans le but de produire des propositions de réforme. Le fruit en est un document de synthèse rendu public au mois de juin 2007 : « Pistes de réformes sur le jugement des comptes publics locaux, sur l’examen de la gestion des collectivités territoriales et sur le métier de magistrat financier ».

• Concernant la mission juridictionnelle, il envisage la rénovation de la responsabilité du comptable public, la mise en place d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales, la certification des comptes publics locaux mise en œuvre de sorte que les CRC ne soient ni marginalisées ni asphyxiées.
• Concernant l’examen de la gestion, il recommande une programmation plus sélective et plus collégiale, la rationalisation des contrôles thématiques menés conjointement par la Cour et les chambres régionales, le renforcement de la communication des travaux des CRC.
• Enfin, concernant le statut des magistrats et l’organisation des juridictions financières, il propose l’unification des deux corps de magistrats, Cour des comptes et CRC, et la réorganisation du travail des chambres régionales notamment par la constitution de regroupements fonctionnels.

Cette phase constructive est validée lors du congrès de Toulouse, en novembre 2007.

Le 5 novembre 2007, à l’occasion d’un discours prononcé lors de l’audience solennelle de la Cour, le Président de la République confie à Philippe Séguin le soin de mettre en œuvre un projet de réforme des juridictions financières visant à la constitution « …du grand corps d’audit national dont le pays a besoin ».

Cette date marque pour le SJF le début d’une période difficile, qui se prolonge sur toute la durée du second mandat (2007-2009), face à un projet de réforme très défavorable aux chambres régionales. Le SJF pèse en contestant vigoureusement les premiers éléments connus du projet, qui envisagent la suppression de la moitié, voire des deux tiers des CRC.  Le chef de l’Etat demande alors que soit organisée à la Cour une discussion visant à obtenir « …le consensus le plus large possible ». Il faut alors ferrailler pour assurer que la voix du SJF soit entendue dans les travaux de « concertation » . Le bureau multiplie les contacts à l’Assemblée nationale, au Sénat, au cabinet du Premier ministre et à celui du Président de la République.

Le congrès exceptionnel du 26 février 2008, tenu à l’Ecole Normale Supérieure de la rue d’Ulm, particulièrement mouvementé, permet de dégager un consensus, centrant l’action du syndicat sur la défense des missions des chambres régionales des comptes, consensus qui est conforté lors du congrès ordinaire tenu en octobre 2008 à Paris.

Poursuivant inlassablement le combat pour la défense des CRC et de leurs missions, le SJF organise une journée d’action le 10 mars 2009 qui est, grâce à l’implication de la grande majorité des magistrats, une réussite médiatique incontestable. 72 pour cent des magistrats syndiqués signent une déclaration solennelle affirmant la position du SJF face au projet de réforme.

L’assemblée générale du SJF se tient :

• en 2006 à Paris
• en 2007 à Toulouse
• en 2008 et 2009 à Paris

Sylvain HUET est élu président du SJF en 2009 à Paris.

La première décision que doit mettre en oeuvre le bureau nouvellement élu le 15 octobre 2009 et d’appeler à la grève tous les magistrats des CRC pour protester contre l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Soutenue par les magistrats judiciaires, administratifs et de la Cour des comptes, la grève nationale lancée le 17 novembre 2009 par le SJF est un succès. 50 % des magistrats sont en grève et les échos médiatiques nombreux attestent de l’attachement de l’opinion publique à la préservation du contrôle financier local.

Durant deux années, le SJF résolument engagé pour défendre le contrôle financier local, multiplie les contacts avec les parlementaires, et avec les cabinets ministériels, pour proposer des modifications du projet de loi de nature à préserver les missions exercées par les CRC, et à garantir les évolutions statutaires propres à revaloriser la condition des magistrats des CRC.  Malgré toutes les actions conduites et qui ont retardé l’échéance finale, les dispositions les plus dommageables de la réforme des juridictions financières (réduction d’un tiers des CRC en métropole et diminution drastique du portefeuille des collectivités qu’elles contrôlent) sont votées le 16 novembre 2011 par l’Assemblée nationale. Un ultime recours porté par 60 sénateurs devant le Conseil constitutionnel n’y change rien.

Dans le même temps, le SJF oeuvre pour faire avancer plusieurs dossiers dont l’adoption est indispensable à la revalorisation du statut des magistrats de CRC. Rémunérations, mise en place d’un nouveau concours de recrutement, conditions de nomination des présidents de CRC, amélioration de l’intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, formation, mutations mobilisent l’équipe dirigeante du SJF. En juin 2011, est instauré un concours de recrutement offrant 6 postes supplémentaires de magistrats chaque année.

Le 25 février 2011, le SJF organise, conjointement avec le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), les 1^ères rencontres professionnelles entre magistrats des CRC et directeurs des collectivités locales. La manifestation organisée au palais du Luxembourg est une réussite. 200 participants, des intervenants de talent, des échanges francs, directs, et toujours fructueux, démontrent la nécessité d’un dialogue construit et régulier entre magistrats et administrateurs des collectivités locales.

L’assemblée générale du SJF se tient :

• en 2010 à Paris
• en 2011 à Bordeaux

Jacques MEROT est élu président du SJF en 2011 à Bordeaux.