L’unité syndicale pour répondre au débat parlementaire tronqué

L’amendement proposé par le sénateur Jean Arthuis à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Accoyer a provoqué une réaction syndicale unanime et vigoureuse.

Alors que la commission des lois et celle des finances au Sénat examinait la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier, M. Arthuis a proposé un amendement reprenant la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Face au risque de voir adopté en catimini un texte qui suscite de nombreuses oppositions de forme et de fond, toutes les organisations représentatives des magistrats et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes se sont retrouvées pour adresser une lettre commune à M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en lui demandant d’exprimer ses plus expresses réserves face à l’initiative prise par M. Arthuis.

La lettre des organisations représentatives

Les mêmes organisations seront reçues le 21 avril par M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois du Sénat, et le 27 avril par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.