En janvier dernier l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale). Cette proposition vise à préciser les conditions dans lesquelles l’Assemblée ou le Sénat peuvent saisir la Cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques en application du nouvel article 47-2 de la Constitution. Elle a été votée fin janvier et transmise au Sénat. Elle vient d’être étudiée par la commission des lois, saisie au fond, et par la commission des finances, pour avis (le dossier législatif sur le site du Sénat)

M. Jean Arthuis désigné rapporteur de la commission des finances a proposé des amendements qui reprennent mot à mot, à l’exception de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières lequel programme la disparition des chambres régionales des comptes. En procédant ainsi, M. Arthuis manœuvre pour que le Sénat vote la réforme des juridictions financières par le biais d’une proposition de loi sans même que la Haute assemblée soit en mesure d’en apprécier pleinement les principes et la portée.

Lors de la discussion en commission des lois du Sénat, le 7 avril dernier, plusieurs membres de la commission et le rapporteur, M. Patrice Gélard, ont critiqué cette démarche ce qui a conduit au rejet des amendements proposés par M. Arthuis (le compte-rendu des débats). Mais ceux-ci seront quand même abordés à l’occasion de la discussion en séance publique programmée le mardi 27 avril à 14h30. Le risque de voir cette démarche aboutir n’est pas exclu.

Bien évidemment le SJF proteste contre une telle démarche qui n’a pas d’autre but que de faire passer en catimini une réforme dont l’ampleur et les problèmes qu’elle soulève, demanderont un vrai débat public et non une adoption confisquée par le vote d’amendements proposés à la sauvette.

L’article de la Gazette des Communes

L’article de Rue89

A l’occasion de son installation le 11 mars, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a dessiné les contours que devrait prendre la réforme des juridictions financières. Les propos de M. Migaud n’ont pas rassuré les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et le syndicat des juridictions financières (SJF) observe avec inquiétude que les grands principes du projet de loi initié par M. Philippe Séguin ont été repris par son successeur. A cet égard, l’absence de référence dans l’allocution de M. Migaud aux chambres régionales et au contrôle financier des gestions publiques locales n’apparaît pas comme un signe positif. Le SJF rappelle avec force qu’une réforme qui aurait pour conséquence de remettre en cause l’effectivité de ce contrôle financier, rencontrera une opposition ferme et résolue des magistrats des CRTC qui sauront faire à nouveau entendre leur voix comme ils l’ont fait le 17 novembre dernier.

La volonté exprimée par le premier président de rechercher les voies de consensus et de prendre en compte les propositions qui lui seront faites pour améliorer un texte jugé « perfectible » est accueillie avec satisfaction. Mais le SJF rappelle que la concertation en trompe l’œil jusqu’ici mise en œuvre a surtout eu pour objectif d’écarter les propositions des organisations représentatives de magistrats et des agents des juridictions financières. Le SJF sera par conséquent particulièrement vigilant sur les conditions dans lesquelles sera organisé le dialogue avec les organisations syndicales.

Le SJF réaffirme avec conviction que la réforme ne pourra se faire contre les chambres régionales des comptes et ceux qui en leur sein ont développé avec impartialité et conviction une irremplaçable expérience du contrôle financier local dont l’exercice est indispensable aux équilibres de la décentralisation.

Le bureau du SJF

Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, les syndicats et associations de tous les professionnels de la Justice ont décidé de s’unir pour défendre une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée des moyens nécessaires à son action (l’appel du 9 mars)

• Parce que le service public doit garantir une justice humaine, indépendante, de qualité et proche des usagers

• Parce qu’une justice asphyxiée est une justice sous contrôle

• Parce que pour fonctionner correctement la justice a besoin de moyens décents

Une grande journée de mobilisation est organisée le mardi 9 mars 2010 à Paris et sera l’occasion d’une manifestation entre le palais de justice et la place Vendôme.

Le SJF partage totalement les constats d’une justice dont l’exercice au quotidien ne cesse de se dégrader sous la pression d’une conception productiviste et quantitative. Il faut en finir avec cette logique mortifère qui frappe aujourd’hui toutes les juridictions. Il faut maintenant mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du Service Public de la Justice.

Le SJF exprime sa pleine solidarité avec tous les professionnels de la Justice engagés dans ce combat et apporte son soutien entier à la journée de mobilisation qu’ils organisent mardi prochain.

A Arras, le 8 mars  2010

Le bureau du syndicat des juridictions financières