L’Assemblée nationale a voté en juillet la « réforme » tronquée des juridictions financières au prix d’une manoeuvre parlementaire qui aura totalement escamoté le débat public (voir projet de loi « Répartition des contentieux » articles 24 sexies et suivants). De la « grande » réforme des juridictions financières qui nous était promise et qui devait renforcer leur rôle, il ne reste plus que des mesures RGPP « bas de gamme » qui entraîneront l’affaiblissement du contrôle financier local.

L’instauration d’une responsabilité financière des ministres et des élus appelés à répondre de leur fautes graves de gestion devant la Cour des comptes et les chambres régionales? A la trappe…

L’unification de la Cour des comptes et des chambres régionales censée améliorer l’efficacité du contrôle des finances publiques? A la trappe…

Au lieu de quoi, Les députés ont voté la suppression du principe simple qui voulait qu’il existe une chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au Gouvernement sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller ses choix, le soin de déterminer combien il y aura de chambres régionales sur le territoire de la République. 26 aujourd’hui, 15 demain, et combien dans 3 ans ?

Le Sénat sera appelé dans quelques semaines à examiner ce texte (voir dossier législatif). Les sénateurs pourront à cette occasion enfin ouvrir le débat qu’appelle cette réforme, débat que le Gouvernement n’a jamais voulu ouvrir dans le seul but d’éviter aux gestionnaires publics qu’ils répondent de leurs fautes graves de gestion.

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations représentatives de personnels et de magistrats des chambres régionales des comptes ont rappelé le 22 septembre 2011, dans une lettre adressée au Premier président de la Cour des comptes, leur opposition totale à toute fermeture de chambre régionale des comptes et leur détermination à combattre ce projet de « réforme ».

Lors de l’examen mercredi 29 juin d’un texte sur les procédures de la justice (projet de loi n° 3373), M. Warsmann président de la commission des Lois à l’Assemblée a présenté des amendements destinés à faire adopter le projet de réforme des chambres régionales des comptes en force et dans la précipitation. L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet. Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale.

En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.

C’était le 25 février dernier. Les directeurs généraux des collectivités territoriales et les magistrats des chambres régionales des comptes, praticiens et contrôleurs de la gestion publique des territoires de la République, ont confronté leurs expériences du contrôle des gestions publiques locales. Leurs organisations représentatives, le SNDGCT (syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) et le SJF, étaient les organisateurs de ces 1ères rencontres professionnelles au Palais du Luxembourg, lieu ô combien symbolique pour les acteurs de la décentralisation, puisqu’il accueille le Sénat, l’Assemblée des collectivités territoriales. Avec toute la liberté que leur autorise la parole syndicale, le SNDGCT et le SJF ont abordé les questions qui sont au cœur du contrôle financier local.

200 participants ont échangé tout au long de la journée sur la certification des comptes publics locaux, le rôle de conseil des chambres régionales des comptes, la médiatisation des contrôles ou encore l’impact du contrôle de la gestion sur le management des collectivités locales. Ces échanges très fructueux, francs et directs, ont permis aux magistrats et directeurs généraux de cerner plus étroitement les apports et les lacunes du contrôle des finances publiques locales et les voies à explorer pour l’améliorer.

Sylvain Huet, président du SJF, fait le bilan de ces 1ères rencontres professionnelles

Interview de Sylvain Huet, président du SJF par Bureau_SJF

La table ronde qui clôturait cette journée a été l’occasion de faire le point sur la réforme des juridictions financières et sur les questions de fond qu’elle pose en matière de responsabilité financière des ministres et des élus locaux, de carte territoriale des chambres régionales ou de renforcement des missions des juridictions financières (lire synthèse table ronde).

Voir bilan de la journée sur le site du SNDGCT

Au terme de cette manifestation dont le succès a dépassé nos attentes, il a été décidé en plein accord avec les instances dirigeantes du SNDGCT de programmer une 2ème édition de ces rencontres professionnelles appelées à devenir un rendez-vous régulier pour les magistrats des chambres régionales et les directeurs généraux des collectivités locales.

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