Ce lundi 8 novembre 2010 était examiné au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2011 des juridictions financières (programme 164 de la mission Conseil et contrôle de l’Etat). Malgré l’ampleur de la réforme des chambres régionales des comptes (nouvelles missions, regroupements de chambres, réaffectation des personnels) aucun crédit n’a été prévu pour y faire face. Il est vrai que cette réforme annoncée depuis 3 ans par le Président de la République n’a toujours pas été examinée par le Parlement, le gouvernement ne paraissant pas très pressé d’aboutir. Est-ce l’insertion par les députés de la commission des lois le 15 septembre dernier (lire le texte adopté par la commission des lois), d’un régime de responsabilité financière des ministres vraiment opérationnel, qui refroidit les ardeurs du gouvernement? On en est maintenant certain puisque M. de Raincourt, ministre charge des relations avec le Parlement, a précisé le 8 novembre que cette question de la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes posait problème. Il a réaffirmé la volonté de conduire cette réforme à son terme sans toutefois préciser sous quel calendrier.

M. de Raincourt devant la commission des finances 8.11.2010
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C’est une affaire très symbolique et importante qui vient d’être jugée en appel à Papeete.

La chambre territoriale des comptes (CTC) de Polynésie avait opéré en 2008 le contrôle de la gestion de l’Office des Postes et Télécommunications de Polynésie (lire le rapport de la chambre des comptes). Mis en cause dans le cadre de ce contrôle, M. Teriierooiterai, ancien dirigeant et ordonnateur de l’OPT, avait répondu à la CTC en proférant des appréciations outrageuses à l’encontre du magistrat instructeur, notre très apprécié collègue Jacques Mérot.

Informé par la chambre des comptes, le procureur de la République de Papeete a décidé de poursuivre M. Teriierooiterai du chef d’outrage à magistrat réprimé par l’article 434-24 du code pénal. Jugé par le tribunal correctionnel de Papeete le 9 février 2010 (lire jugement) M. Teriierooiterai a été condamné à une amende 800 000 francs CFP (environ 6 700 €) et à verser 100 000 francs CFP (environ 840 €) de dommages et intérêts à notre collègue.

La cour d’appel de Papeete a confirmé le 16 septembre 2010 le jugement de 1ère instance en réduisant le montant de l’amende (200 000 francs CFP soit environ 1 630 €) et des dommages et intérêts (lire arrêt).

Le SJF se félicite de cette décision car il ne peut être acceptable qu’un magistrat de chambre régionale des comptes agissant dans le cadre de ses fonctions en toute impartialité, soit ainsi gravement mis en cause. Il convient à ce titre de préciser que les nombreux dysfonctionnements soulignés par la chambre des comptes de Polynésie dans son rapport sur l’OPT, ont donné lieu à une procédure pénale dont les premières audiences se sont déroulées devant le tribunal correctionnel de Papeete entre le 17 et le 21 octobre 2010. Une quinzaine de personnes, dont M. Teriierooiterai, sont poursuivies notamment pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, faux et usage de faux concernant des dépenses d’environ un million d’euros indûment payées par l’OPT… (Lire les comptes-rendus dans La Dépêche et Les Nouvelles de Tahiti).

82 magistrats présents et 92 mandats comptabilisés. Au total 174 magistrats étaient représentés pour 220 magistrats syndiqués au jour du congrès.

Le congrès 2010 du SJF qui se tenait le 7 octobre à l’Ecole militaire a confirmé une fois de plus l’attachement des magistrats des chambres régionales des comptes à leur organisation représentative.

Le temps fort du congrès aura été l’intervention de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et président du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes.

Lire discours de Sylvain Huet

Lire allocution de Didier Migaud

Après son intervention, M. Migaud s’est prêté à un échange direct avec les magistrats où ont été abordées avec la plus grande franchise toutes les questions intéressant la réforme.

Pendant les échanges (de g. à d. Bertrand Schneider, Sylvain Huet, Didier Migaud et Nicolas Onimus).

A l’issue du congrès, le SJF a tenu un point presse (Lire l’interview de Sylvain Huet dans la Gazette des communes et l’article publié par Localtis).

Le compte-rendu détaillé des travaux du congrès sera mis en ligne très prochainement…