Projet de réforme: une nouvelle orientation

L’actualité de la réforme des juridictions financières, en sommeil depuis plusieurs semaines, est à nouveau active depuis la désignation le 16 juin de M. Jean-Luc Warsmann comme rapporteur du projet de loi pour la commission des lois de l’Assemblée.

La journée du lundi 5 juillet au cours de laquelle les représentants du SJF  ont été reçus par le Premier président, a confirmé que la réforme pourrait connaître une certaine évolution avant qu’elle ne soit discutée en séance publique à l’Assemblée au début du mois d’octobre. Selon l’architecture dessinée par les orientations présentées par le Premier président, les principes d’organisation entre Cour et CRC seraient les suivants :

• Les missions nouvelles mises en avant par la réforme des juridictions financières, évaluation des politiques publiques et certification des comptes des collectivités territoriales, seraient confiées exclusivement à la Cour des comptes.
• Les CRC conserveraient l’exercice complet de leurs missions « traditionnelles », examen de la gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptes.
• L’unité organique de la Cour des comptes et des CRC et l’unité statutaire des corps des magistrats de la Cour et des CRC seraient abandonnées.
• Le nombre de CRC métropolitaines serait ramené de 22 à un format compris entre 12 et 16.

Les orientations que le Premier président a présentées pour la réforme des juridictions financières constituent une évolution importante qui dessine une nouvelle configuration, et qui pose également une multitude de questions. On peut cependant d’ores et déjà tirer les enseignements suivants :

• L’action d’explication et d’opposition équilibrée conduite avec combativité et persévérance par le SJF depuis l’annonce de la réforme a indiscutablement donné des résultats. Il est aujourd’hui largement admis par les acteurs de la réforme que le SJF, fort de sa représentativité, est un interlocuteur nécessaire dans le processus.
• En faisant l’analyse que les objectifs à atteindre par la réforme étaient partagés, et qu’à l’inverse les voies et moyens choisis pour y arriver cristallisaient une opposition générale, le Premier président a rejoint ce que le SJF n’a cessé de dire.
  
• En proposant de réserver l’exercice de l’évaluation des politiques publiques à la Cour et en maintenant l’autonomie des CRTC, le Premier président prône un dispositif juridique qui devrait préserver l’examen des gestions publiques locales. Ce dispositif répond dans son formalisme à la revendication principale portée par le SJF. Mais il y manque une condition nécessaire, le maintien d’un réseau régional suffisant pour exercer un contrôle de gestion efficace. Et la préservation de l’examen des gestions publiques locales sera tributaire des moyens qui lui seront affectés. A cet égard, les conditions dans lesquelles les magistrats des CRTC collaboreront aux évaluations des politiques publiques conduites par la Cour, détermineront le caractère opérationnel de ce dispositif juridique.
• Il est d’évidence d’autres points positifs, la volonté de faire évoluer le régime de responsabilité financière, l’abandon de l’unité organique et les conséquences qui en découlent sur l’autonomie de programmation des CRC, l’abandon du recours aux ordonnances ;
• Quant aux avancées statutaires elles sont faibles, à l’exception de l’assouplissement envisagé des incompatibilités ; et la réduction des effectifs de magistrats qui paraît désormais probable n’est pas satisfaisante alors que le champ des missions sera élargi ;
• S’il peut être éprouvé un sentiment de soulagement « a priori », il faut bien observer avec un peu de recul que la réforme « relookée » donne plutôt l’apparence d’un sauvetage « a minima » des CRC, qu’elle n’offre de perspectives encourageantes.

De l’ensemble de ces éléments, le bureau du SJF tire la conclusion que les orientations proposées traduisent une volonté d’associer un peu plus les magistrats des CRTC au processus de réforme. Cette volonté ne doit pas être ignorée. Mais en l’état elle semble insuffisante et il est indispensable que les orientations défendues par le Premier président soient approfondies ou développées par des mesures de mise en œuvre qui confirmeront la volonté d’offrir des évolutions professionnelles motivantes aux magistrats des CRTC et une revalorisation statutaire à la hauteur des ambitions de la réforme.