Réforme juridictions financières

Historique de la réforme des juridictions financières

A l’occasion de l’audience solennelle du 5 novembre 2007 célébrant le bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République, affirmant sa volonté de voir la Cour devenir « … le grand organisme d’audit et d’évaluation des politiques publiques dont notre Etat a besoin », a demandé au Premier président de la Cour des comptes de lui présenter dans un délai de trois mois ses propositions pour la constitution de ce grand organisme d’audit.

L’allocution du Président de la République

L’émotion suscitée par les premières propositions du Premier président, notamment dans les chambres régionales dont la suppression était envisagée, a débouché sur une nouvelle commande du Président de la République demandant par lettre du 21 avril 2008 la mise en place d’une concertation interne aux juridictions financières afin d’obtenir le consensus le plus large. Le SJF, comme l’association des magistrats de la Cour des comptes, a choisi de participer pleinement à cette concertation, organisée entre les mois d’avril et de juillet 2008. Le consensus demandé n’a pas été obtenu. L’élaboration des avant-projets de réforme, lancée après les premiers arbitrages rendus par le Premier ministre au mois de novembre 2008, s’est déroulée sans que les organisations représentatives des magistrats et agents de la Cour des comptes et des CRTC aient été consultées pour faire valoir leur point de vue sur les principales orientations de la réforme. C’est la raison pour laquelle le SJF a refusé de participer en avril 2009 à la pseudo concertation qui lui avait été proposée et dont le seul but était de laisser accroire que les organisations syndicales avaient été étroitement associées au projet de réforme.

L’avant-projet de loi a été présenté aux conseils supérieurs de la Cour des comptes, et des CRTC, les 25 et 28 septembre 2009 et au comité technique paritaire de la Cour des comptes le 1er octobre 2009. Tous les représentants élus des magistrats et agents de la Cour des comptes et des CRTC ont exprimé leur opposition à cet avant-projet. Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis au début du mois d’octobre 2009 sur l’avant-projet. La Haute juridiction administrative a émis des réserves substantielles dans son avis rendu le 23 octobre 2009, que le Gouvernement a reprises dans leur quasi-totalité dans un projet de loi de 17 articles adopté par le Conseil des Ministres du 28 octobre 2009.

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2009

Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2009, et enregistré sous le numéro 2001. En l’état actuel, il est prévu que le projet soit examiné en première lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le dossier législatif du projet de loi portant réforme des juridictions financières

Le projet d’ordonnance relative aux missions

Le projet d’ordonnance relative à l’organisation et aux statuts

Le projet d’ordonnance relative aux chambres territoriales des comptes