Historique de la réforme

A l’occasion de l’audience solennelle du 5 novembre 2007 célébrant le bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République, affirmant sa volonté de voir la Cour devenir « … le grand organisme d’audit et d’évaluation des politiques publiques dont notre Etat a besoin », a demandé au Premier président de la Cour des comptes de lui présenter dans un délai de trois mois ses propositions pour la constitution de ce grand organisme d’audit.

L’allocution du Président de la République

L’émotion suscitée par les premières propositions du Premier président, notamment dans les chambres régionales dont la suppression était envisagée, a débouché sur une nouvelle commande du Président de la République demandant par lettre du 21 avril 2008 la mise en place d’une concertation interne aux juridictions financières afin d’obtenir le consensus le plus large. Le SJF, comme l’association des magistrats de la Cour des comptes, a choisi de participer pleinement à cette concertation, organisée entre les mois d’avril et de juillet 2008. Le consensus demandé n’a pas été obtenu. L’élaboration des avant-projets de réforme, lancée après les premiers arbitrages rendus par le Premier ministre au mois de novembre 2008, s’est déroulée sans que les organisations représentatives des magistrats et agents de la Cour des comptes et des CRTC aient été consultées pour faire valoir leur point de vue sur les principales orientations de la réforme. C’est la raison pour laquelle le SJF a refusé de participer en avril 2009 à la pseudo concertation qui lui avait été proposée et dont le seul but était de laisser accroire que les organisations syndicales avaient été étroitement associées au projet de réforme.

L’avant-projet de loi a été présenté aux conseils supérieurs de la Cour des comptes, et des CRTC, les 25 et 28 septembre 2009 et au comité technique paritaire de la Cour des comptes le 1er octobre 2009. Tous les représentants élus des magistrats et agents de la Cour des comptes et des CRTC ont exprimé leur opposition à cet avant-projet. Le Conseil d’Etat a été saisi pour avis au début du mois d’octobre 2009 sur l’avant-projet. La Haute juridiction administrative a émis des réserves substantielles dans son avis rendu le 23 octobre 2009, que le Gouvernement a reprises dans leur quasi-totalité dans un projet de loi de 17 articles adopté par le Conseil des Ministres du 28 octobre 2009.

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2009

Ce projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2009, et enregistré sous le numéro 2001.

Compte tenu du rejet massif suscité par le projet de loi, tant à la Cour des comptes que dans les CRC, M. Didier Migaud, nouveau premier président de la COur des comptes, a proposé en juillet 2010 de réorienter celui-ci en abandonnant notamment les objectifs d’unité organique et statutaire qui cristallisaient l’opposition des magistrats de la Cour des comptes.

Entendu par la commission des lois de l’Assemblée le 7 juillet 2010, M. Migaud a proposé un chemin nouveau qui, selon ses termes, « … permettrait d’atteindre les objectifs de la réforme dessinés par Philippe Séguin et de réunir le plus large consensus en sa faveur au sein des juridictions financières et du Parlement afin de permettre son adoption la plus rapide possible. »

Il a indiqué qu’il fallait « …mettre la Cour en mesure d’exercer ses nouvelles missions constitutionnelles… », et rénover la mission juridictionnelle confiée aux juridictions financières par la mise en œuvre d’un régime unifié de responsabilité des comptables et des gestionnaires publics.

Saisie au fond, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 15 septembre 2010, après avis de la commission des finances, un ensemble d’amendements qui a modifié le projet de loi portant réforme des juridictions financières dans le sens des orientations proposées par le premier président de la Cour des comptes.

Le texte adopté par la Commission des lois

—      À l’article 3, la commission a adopté un amendement précisant que les gestionnaires publics (ministres, élus des organismes sociaux et exécutifs locaux) sont justiciables de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière, s’ils commettent une infraction. Leur responsabilité peut également être recherchée s’ils ont donné, alors qu’ils étaient informés de l’affaire, une « instruction qu’elle qu’en soit la forme » à un subordonné de commettre l’infraction.

—      À l’article 5 ter (nouveau) il est prévu de réformer profondément le régime de responsabilité du comptable public en disposant que ce dernier peut être condamné à une amende proportionnelle à son salaire et en disposant que les débets ne peuvent plus faire l’objet de remise gracieuse de la part du ministre chargé du Budget.

—      À l’article 8 bis (nouveau) il est instauré la compétence exclusive de la Cour des comptes à certifier les comptes des six plus grands hôpitaux français, les autres voyant leurs comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

—      L’article 9 du projet initial instituant l’unité organique de la Cour des comptes et des chambres régionales, et prévoyant que les chambres « provinciales » auraient un ressort interrégional, est supprimé.

—      l’article 10 du projet initial prévoyant la fusion statutaire du corps des magistrats de la Cour des comptes et du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, est supprimé.

—      L’article 10 sexdecies (nouveau) supprime l’article L. 210-1 du code des juridictions financières instituant une chambre régionale des comptes par région, et prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont fixés par décret en Conseil d’État.

—      L’article 12 du projet de loi initial prévoyant une expérimentation sur huit ans de la certification des comptes des collectivités territoriales, est supprimé.

Le projet de loi ainsi modifié par la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a jamais en fait été inscrit à l’agenda des séances publiques de l’Assemblée. Une autre voie a été choisie : celle de l’adoption de la réforme par morceaux épars au sein d’autres textes de lois.

La réforme par voie d’amendements au projet de loi portant répartition du contentieux