Les questions à l’Assemblée nationale

Depuis le lancement de la réforme des juridictions financières en 2008, les députés constamment tenus informés par le SJF, n’ont cessé d’interpeler le gouvernement pour obtenir des informations précises sur ce projet.

Il faut bien constater que la réponse « standard » donnée par les ministres chargés de leur répondre dans l’hémicycle n’est non seulement pas de nature à les éclairer, mais diffuse de plus des informations biaisées. S’il est vrai que les syndicats et organisations représentatives des magistrats et agents des juridictions financières ont été tenus informés des évolutions du projet de réforme, à l’inverse la volonté de prendre en compte leurs positions sur des points sur lesquels aurait pu se faire un large consensus, a toujours été absente. De même la justification du recours aux ordonnances pour des motifs techniques ne résiste pas à l’examen des projets d’ordonnances.

Le texte de la réponse du gouvernement aux députés les interrogeant sur la réforme des chambres régionales des comptes:

« Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître, en avril 2008, ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l’organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu’elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l’été 2008 au sein des juridictions financières sur l’évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les contours d’un projet ont été débattus au cours de réunions interministérielles, dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l’été dernier, qui a redéfini, à l’article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Il n’est effectivement pas exclu d’utiliser la procédure de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour une partie de cette réforme, dont certains aspects, particulièrement techniques, pourraient être ainsi traités. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce qu’aucun des aspects de cette réforme ne soit soustrait à la discussion parlementaire, et à ce que tous les éléments utiles soient soumis à l’appréciation des parlementaires lors de la discussion. »

Quelques unes des questions des députés: