L’Assemblée nationale a voté en juillet la « réforme » tronquée des juridictions financières au prix d’une manoeuvre parlementaire qui aura totalement escamoté le débat public (voir projet de loi « Répartition des contentieux » articles 24 sexies et suivants). De la « grande » réforme des juridictions financières qui nous était promise et qui devait renforcer leur rôle, il ne reste plus que des mesures RGPP « bas de gamme » qui entraîneront l’affaiblissement du contrôle financier local.

L’instauration d’une responsabilité financière des ministres et des élus appelés à répondre de leur fautes graves de gestion devant la Cour des comptes et les chambres régionales? A la trappe…

L’unification de la Cour des comptes et des chambres régionales censée améliorer l’efficacité du contrôle des finances publiques? A la trappe…

Au lieu de quoi, Les députés ont voté la suppression du principe simple qui voulait qu’il existe une chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au Gouvernement sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller ses choix, le soin de déterminer combien il y aura de chambres régionales sur le territoire de la République. 26 aujourd’hui, 15 demain, et combien dans 3 ans ?

Le Sénat sera appelé dans quelques semaines à examiner ce texte (voir dossier législatif). Les sénateurs pourront à cette occasion enfin ouvrir le débat qu’appelle cette réforme, débat que le Gouvernement n’a jamais voulu ouvrir dans le seul but d’éviter aux gestionnaires publics qu’ils répondent de leurs fautes graves de gestion.

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations représentatives de personnels et de magistrats des chambres régionales des comptes ont rappelé le 22 septembre 2011, dans une lettre adressée au Premier président de la Cour des comptes, leur opposition totale à toute fermeture de chambre régionale des comptes et leur détermination à combattre ce projet de « réforme ».

Lors de l’examen mercredi 29 juin d’un texte sur les procédures de la justice (projet de loi n° 3373), M. Warsmann président de la commission des Lois à l’Assemblée a présenté des amendements destinés à faire adopter le projet de réforme des chambres régionales des comptes en force et dans la précipitation. L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet. Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale.

En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.

C’était le 25 février dernier. Les directeurs généraux des collectivités territoriales et les magistrats des chambres régionales des comptes, praticiens et contrôleurs de la gestion publique des territoires de la République, ont confronté leurs expériences du contrôle des gestions publiques locales. Leurs organisations représentatives, le SNDGCT (syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) et le SJF, étaient les organisateurs de ces 1ères rencontres professionnelles au Palais du Luxembourg, lieu ô combien symbolique pour les acteurs de la décentralisation, puisqu’il accueille le Sénat, l’Assemblée des collectivités territoriales. Avec toute la liberté que leur autorise la parole syndicale, le SNDGCT et le SJF ont abordé les questions qui sont au cœur du contrôle financier local.

200 participants ont échangé tout au long de la journée sur la certification des comptes publics locaux, le rôle de conseil des chambres régionales des comptes, la médiatisation des contrôles ou encore l’impact du contrôle de la gestion sur le management des collectivités locales. Ces échanges très fructueux, francs et directs, ont permis aux magistrats et directeurs généraux de cerner plus étroitement les apports et les lacunes du contrôle des finances publiques locales et les voies à explorer pour l’améliorer.

Sylvain Huet, président du SJF, fait le bilan de ces 1ères rencontres professionnelles

Interview de Sylvain Huet, président du SJF par Bureau_SJF

La table ronde qui clôturait cette journée a été l’occasion de faire le point sur la réforme des juridictions financières et sur les questions de fond qu’elle pose en matière de responsabilité financière des ministres et des élus locaux, de carte territoriale des chambres régionales ou de renforcement des missions des juridictions financières (lire synthèse table ronde).

Voir bilan de la journée sur le site du SNDGCT

Au terme de cette manifestation dont le succès a dépassé nos attentes, il a été décidé en plein accord avec les instances dirigeantes du SNDGCT de programmer une 2ème édition de ces rencontres professionnelles appelées à devenir un rendez-vous régulier pour les magistrats des chambres régionales et les directeurs généraux des collectivités locales.

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Ce lundi 8 novembre 2010 était examiné au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2011 des juridictions financières (programme 164 de la mission Conseil et contrôle de l’Etat). Malgré l’ampleur de la réforme des chambres régionales des comptes (nouvelles missions, regroupements de chambres, réaffectation des personnels) aucun crédit n’a été prévu pour y faire face. Il est vrai que cette réforme annoncée depuis 3 ans par le Président de la République n’a toujours pas été examinée par le Parlement, le gouvernement ne paraissant pas très pressé d’aboutir. Est-ce l’insertion par les députés de la commission des lois le 15 septembre dernier (lire le texte adopté par la commission des lois), d’un régime de responsabilité financière des ministres vraiment opérationnel, qui refroidit les ardeurs du gouvernement? On en est maintenant certain puisque M. de Raincourt, ministre charge des relations avec le Parlement, a précisé le 8 novembre que cette question de la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes posait problème. Il a réaffirmé la volonté de conduire cette réforme à son terme sans toutefois préciser sous quel calendrier.

M. de Raincourt devant la commission des finances 8.11.2010
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Près de 3 ans que la réforme des juridictions financières a été annoncée

Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre.

Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot.

Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le 15 septembre a enfin examiné le projet de loi censé réformer les juridictions financières. Et la commission n’y est pas allée avec le dos de la cuiller car il reste peu de chose du projet de loi initial. Le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, avait annoncé la couleur le 7 juillet en proposant d’infléchir les grandes orientations du projet de loi initial (lire compte-rendu de son audition devant la commission des Lois).

C’est un euphémisme de dire qu’il a été entendu. Le projet de loi initial comptait 17 articles (voir projet de loi n°2001). La commission des Lois en a supprimé 9 et elle en a introduit 35 nouveaux. Le projet de loi « relooké » a changé de nature (voir projet de loi adopté par la commission des Lois) et compte désormais 43 articles.

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