Deux jours après l’annonce faite le 5 juillet  par M. Migaud au SJF, puis devant le Conseil supérieur des CRTC, des nouvelles orientations qu’il entendait proposer au Parlement pour réformer les juridictions financières, Le Premier président a été auditionné par la commission des lois à l’Assemblée. Il a à cette occasion confirmé en tout point ses convictions et la vision qu’il entendait promouvoir de la réforme des juridictions financières.

Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.

L’actualité de la réforme des juridictions financières, en sommeil depuis plusieurs semaines, est à nouveau active depuis la désignation le 16 juin de M. Jean-Luc Warsmann comme rapporteur du projet de loi pour la commission des lois de l’Assemblée.

La journée du lundi 5 juillet au cours de laquelle les représentants du SJF  ont été reçus par le Premier président, a confirmé que la réforme pourrait connaître une certaine évolution avant qu’elle ne soit discutée en séance publique à l’Assemblée au début du mois d’octobre. Selon l’architecture dessinée par les orientations présentées par le Premier président, les principes d’organisation entre Cour et CRC seraient les suivants :

• Les missions nouvelles mises en avant par la réforme des juridictions financières, évaluation des politiques publiques et certification des comptes des collectivités territoriales, seraient confiées exclusivement à la Cour des comptes.
• Les CRC conserveraient l’exercice complet de leurs missions « traditionnelles », examen de la gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptes.
• L’unité organique de la Cour des comptes et des CRC et l’unité statutaire des corps des magistrats de la Cour et des CRC seraient abandonnées.
• Le nombre de CRC métropolitaines serait ramené de 22 à un format compris entre 12 et 16.

(Lire la suite…)

Depuis les annonces « informelles » faites par M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, à l’occasion de son déplacement à Dijon le 4 juin dernier, l’actualité parlementaire du projet de loi portant réforme des juridictions financières a été relancée. On avait pu penser fin avril que le projet de loi était dans une impasse. En séance publique au Sénat le 27 avril, le représentant du Gouvernement, M. de Raincourt, avait en effet indiqué que le calendrier du projet de loi restait très incertain.

C’est à la commission des lois à l’Assemblée nationale qu’ont été prises les premières initiatives montrant très clairement la volonté de faire voter en première lecture avant la fin de l’année, la réforme des juridictions financières dont la conséquence principale sera la suppression des chambres régionales des comptes.

• le 16 juin, M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée, a été désigné rapporteur du projet de loi (voir dossier législatif)

• M. Michel Bouvard a été désigné rapporteur du projet de loi pour le compte de la commission des finances de l’Assemblée dont il est le vice-président

• La commission des lois a programmé l’audition de M. Migaud le 7 juillet à 10 heures 30. Cette audition sera ouverte à la presse (cliquer ici)

• la discussion en séance publique à l’Assemblée du projet de loi interviendrait au début du mois d’octobre

Face à la volonté manifeste du Gouvernement de mener à terme un projet de loi qui s’il est voté en l’état, réduira les chambres régionales des comptes au silence, le SJF ne baissera pas les bras et poursuivra la défense du contrôle financier local dont l’impartialité et la légitimité sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en appellent à la sagesse des députés et sénateurs pour que la réforme des juridictions financières, dont le bien-fondé n’est pas contesté, ne soit pas le requiem du contrôle des finances publiques locales. En alternative aux orientations radicales et coûteuses du projet de loi, le SJF défend l’idée que d’autres voies sont possibles pour permettre aux juridictions de répondre aux missions nouvelles que leur a confiées la Constitution.

• La commission des lois procédera à l’audition du SJF le 21 juillet à 10 heures 45 (voir courrier SJF)

• le SJF a demandé à être entendu par la commission des finances (voir lettre SJF au président de la commission) et par M. Bouvard rapporteur au nom de cette commission (voir lettre SJF à M. Bouvard)

L’amendement proposé par le sénateur Jean Arthuis à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Accoyer a provoqué une réaction syndicale unanime et vigoureuse.

Alors que la commission des lois et celle des finances au Sénat examinait la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier, M. Arthuis a proposé un amendement reprenant la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Face au risque de voir adopté en catimini un texte qui suscite de nombreuses oppositions de forme et de fond, toutes les organisations représentatives des magistrats et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes se sont retrouvées pour adresser une lettre commune à M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en lui demandant d’exprimer ses plus expresses réserves face à l’initiative prise par M. Arthuis.

La lettre des organisations représentatives

Les mêmes organisations seront reçues le 21 avril par M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois du Sénat, et le 27 avril par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

En janvier dernier l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale). Cette proposition vise à préciser les conditions dans lesquelles l’Assemblée ou le Sénat peuvent saisir la Cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques en application du nouvel article 47-2 de la Constitution. Elle a été votée fin janvier et transmise au Sénat. Elle vient d’être étudiée par la commission des lois, saisie au fond, et par la commission des finances, pour avis (le dossier législatif sur le site du Sénat)

M. Jean Arthuis désigné rapporteur de la commission des finances a proposé des amendements qui reprennent mot à mot, à l’exception de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières lequel programme la disparition des chambres régionales des comptes. En procédant ainsi, M. Arthuis manœuvre pour que le Sénat vote la réforme des juridictions financières par le biais d’une proposition de loi sans même que la Haute assemblée soit en mesure d’en apprécier pleinement les principes et la portée.

Lors de la discussion en commission des lois du Sénat, le 7 avril dernier, plusieurs membres de la commission et le rapporteur, M. Patrice Gélard, ont critiqué cette démarche ce qui a conduit au rejet des amendements proposés par M. Arthuis (le compte-rendu des débats). Mais ceux-ci seront quand même abordés à l’occasion de la discussion en séance publique programmée le mardi 27 avril à 14h30. Le risque de voir cette démarche aboutir n’est pas exclu.

Bien évidemment le SJF proteste contre une telle démarche qui n’a pas d’autre but que de faire passer en catimini une réforme dont l’ampleur et les problèmes qu’elle soulève, demanderont un vrai débat public et non une adoption confisquée par le vote d’amendements proposés à la sauvette.

L’article de la Gazette des Communes

L’article de Rue89