L’Assemblée nationale a voté en juillet la « réforme » tronquée des juridictions financières au prix d’une manoeuvre parlementaire qui aura totalement escamoté le débat public (voir projet de loi « Répartition des contentieux » articles 24 sexies et suivants). De la « grande » réforme des juridictions financières qui nous était promise et qui devait renforcer leur rôle, il ne reste plus que des mesures RGPP « bas de gamme » qui entraîneront l’affaiblissement du contrôle financier local.

L’instauration d’une responsabilité financière des ministres et des élus appelés à répondre de leur fautes graves de gestion devant la Cour des comptes et les chambres régionales? A la trappe…

L’unification de la Cour des comptes et des chambres régionales censée améliorer l’efficacité du contrôle des finances publiques? A la trappe…

Au lieu de quoi, Les députés ont voté la suppression du principe simple qui voulait qu’il existe une chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au Gouvernement sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller ses choix, le soin de déterminer combien il y aura de chambres régionales sur le territoire de la République. 26 aujourd’hui, 15 demain, et combien dans 3 ans ?

Le Sénat sera appelé dans quelques semaines à examiner ce texte (voir dossier législatif). Les sénateurs pourront à cette occasion enfin ouvrir le débat qu’appelle cette réforme, débat que le Gouvernement n’a jamais voulu ouvrir dans le seul but d’éviter aux gestionnaires publics qu’ils répondent de leurs fautes graves de gestion.

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations représentatives de personnels et de magistrats des chambres régionales des comptes ont rappelé le 22 septembre 2011, dans une lettre adressée au Premier président de la Cour des comptes, leur opposition totale à toute fermeture de chambre régionale des comptes et leur détermination à combattre ce projet de « réforme ».

Lors de l’examen mercredi 29 juin d’un texte sur les procédures de la justice (projet de loi n° 3373), M. Warsmann président de la commission des Lois à l’Assemblée a présenté des amendements destinés à faire adopter le projet de réforme des chambres régionales des comptes en force et dans la précipitation. L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet. Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale.

En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.

82 magistrats présents et 92 mandats comptabilisés. Au total 174 magistrats étaient représentés pour 220 magistrats syndiqués au jour du congrès.

Le congrès 2010 du SJF qui se tenait le 7 octobre à l’Ecole militaire a confirmé une fois de plus l’attachement des magistrats des chambres régionales des comptes à leur organisation représentative.

Le temps fort du congrès aura été l’intervention de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et président du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes.

Lire discours de Sylvain Huet

Lire allocution de Didier Migaud

Après son intervention, M. Migaud s’est prêté à un échange direct avec les magistrats où ont été abordées avec la plus grande franchise toutes les questions intéressant la réforme.

Pendant les échanges (de g. à d. Bertrand Schneider, Sylvain Huet, Didier Migaud et Nicolas Onimus).

A l’issue du congrès, le SJF a tenu un point presse (Lire l’interview de Sylvain Huet dans la Gazette des communes et l’article publié par Localtis).

Le compte-rendu détaillé des travaux du congrès sera mis en ligne très prochainement…

Près de 3 ans que la réforme des juridictions financières a été annoncée

Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre.

Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot.

Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le 15 septembre a enfin examiné le projet de loi censé réformer les juridictions financières. Et la commission n’y est pas allée avec le dos de la cuiller car il reste peu de chose du projet de loi initial. Le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, avait annoncé la couleur le 7 juillet en proposant d’infléchir les grandes orientations du projet de loi initial (lire compte-rendu de son audition devant la commission des Lois).

C’est un euphémisme de dire qu’il a été entendu. Le projet de loi initial comptait 17 articles (voir projet de loi n°2001). La commission des Lois en a supprimé 9 et elle en a introduit 35 nouveaux. Le projet de loi « relooké » a changé de nature (voir projet de loi adopté par la commission des Lois) et compte désormais 43 articles.

(Lire la suite…)

En déplacement à Lyon le 10 septembre, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, s’est voulu rassurant sur la réforme des juridictions financières.

Les Echos du 10 septembre

Loin d’être rassurés, les magistrats financiers s’inquiètent des choix qui pourraient être faits dès mercredi 15 septembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale. La commission décidera en effet du contenu du projet de loi qui sera discuté dans l’hémicycle vers le 15 octobre.

Les orientations nouvelles que M. Migaud a présentées au mois de juillet ont laissé penser qu’il était possible de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait le projet de réforme. Le SJF observe avec une inquiétude croissante que les modalités de mise en oeuvre proposées sont préoccupantes pour l’avenir des chambres régionales des comptes et le contrôle des finances publiques locales.

La réforme doit être l’occasion pour la Cour des comptes et les CRC de développer des synergies et faire que le contrôle financier des collectivités locales soit aussi performant que le contrôle financier des services de l’Etat.

Afin que les chambres régionales puissent continuer d’assurer leur mission de contrôle et d’information du citoyen sur la gestion publique locale, il est indispensable que la loi, respecte les grands principes suivants :

• Les CRC doivent participer à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières.
• La mission de contrôle de la gestion des collectivités locales ne doit pas être marginalisée par les grandes évaluations des politiques publiques nationales.
• L’ancrage régional des CRC doit être préservé.
• le maintien des effectifs des magistrats financiers doit être assuré par la mise en oeuvre de nouveaux recrutements.

Le SJF tiendra son congrès annuel à la fin du mois de septembre. Il reste particulièrement attentif aux orientations que prendra la réforme et n’hésitera pas, si nécessaire, à mobiliser les magistrats de CRC, comme il a déjà pu le faire à la fin de l’année 2009.