L’instauration d’une responsabilité financière des ministres et des élus appelés à répondre de leur fautes graves de gestion devant la Cour des comptes et les chambres régionales? A la trappe…

L’unification de la Cour des comptes et des chambres régionales censée améliorer l’efficacité du contrôle des finances publiques? A la trappe…

Au lieu de quoi, Les députés ont voté la suppression du principe simple qui voulait qu’il existe une chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au Gouvernement sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller ses choix, le soin de déterminer combien il y aura de chambres régionales sur le territoire de la République. 26 aujourd’hui, 15 demain, et combien dans 3 ans ?

Le Sénat sera appelé dans quelques semaines à examiner ce texte (voir dossier législatif). Les sénateurs pourront à cette occasion enfin ouvrir le débat qu’appelle cette réforme, débat que le Gouvernement n’a jamais voulu ouvrir dans le seul but d’éviter aux gestionnaires publics qu’ils répondent de leurs fautes graves de gestion.

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations représentatives de personnels et de magistrats des chambres régionales des comptes ont rappelé le 22 septembre 2011, dans une lettre adressée au Premier président de la Cour des comptes, leur opposition totale à toute fermeture de chambre régionale des comptes et leur détermination à combattre ce projet de « réforme ».

En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.

Le congrès 2010 du SJF qui se tenait le 7 octobre à l’Ecole militaire a confirmé une fois de plus l’attachement des magistrats des chambres régionales des comptes à leur organisation représentative.

Le temps fort du congrès aura été l’intervention de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et président du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes.

Lire discours de Sylvain Huet

Lire allocution de Didier Migaud

Après son intervention, M. Migaud s’est prêté à un échange direct avec les magistrats où ont été abordées avec la plus grande franchise toutes les questions intéressant la réforme.

Pendant les échanges (de g. à d. Bertrand Schneider, Sylvain Huet, Didier Migaud et Nicolas Onimus).

A l’issue du congrès, le SJF a tenu un point presse (Lire l’interview de Sylvain Huet dans la Gazette des communes et l’article publié par Localtis).

Le compte-rendu détaillé des travaux du congrès sera mis en ligne très prochainement…

Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre.

Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot.

Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le 15 septembre a enfin examiné le projet de loi censé réformer les juridictions financières. Et la commission n’y est pas allée avec le dos de la cuiller car il reste peu de chose du projet de loi initial. Le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, avait annoncé la couleur le 7 juillet en proposant d’infléchir les grandes orientations du projet de loi initial (lire compte-rendu de son audition devant la commission des Lois).

C’est un euphémisme de dire qu’il a été entendu. Le projet de loi initial comptait 17 articles (voir projet de loi n°2001). La commission des Lois en a supprimé 9 et elle en a introduit 35 nouveaux. Le projet de loi « relooké » a changé de nature (voir projet de loi adopté par la commission des Lois) et compte désormais 43 articles.

La raison première de cette cure fortifiante tient à ce que le projet initial renvoyait nombre de dispositions de mise en œuvre de la réforme à des ordonnances (voir page réforme du site SJF). Le SJF avait dénoncé avec énergie et sans relâche un tel dispositif juridique dont le maintien aurait eu pour conséquence de confisquer le débat sur la grande réforme des institutions de contrôle financier du pays. La commission a, avec beaucoup de sagesse, décidé d’intégrer les dispositions les plus importantes des projets d’ordonnances (missions, statut des magistrats) sous la forme d’articles nouveaux dans le projet de loi; et le principe du recours aux ordonnances est abandonné.

Sur le fond, le lifting auquel s’est livré la commission présidée par M. Jean-Luc Warsmann est tout aussi décoiffant.

Philippe Séguin avait voulu faire de la rénovation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la grande affaire de la réforme de la Cour et des chambres régionales des comptes. Le Gouvernement ne l’avait pas suivi. L’ancien premier président de la Cour des comptes s’en était ému dans un communiqué sévère le jour de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres (voir déclaration de Philippe Séguin le 28 octobre 2009). MM. Bouvard et Warsmann co-rapporteurs du projet de loi, ont fait valider par leurs collègues que les ministres seraient désormais responsables de leur mauvaise gestion financière, tout comme les élus locaux. Ce serait une victoire posthume de Philippe Séguin si le texte retenu par la commission des Lois reste inchangé sur ce point. Il n’est pas certain que le Gouvernement le souhaite…

Par ailleurs, la commission des Lois a supprimé la nécessité, pour mettre en jeu la responsabilité d’un gestionnaire public, d’un ordre écrit prescrivant à un collaborateur de commettre l’infraction susceptible de conduire à cette mise en cause. C’est aussi une évolution très importante car le dispositif de responsabilité jusqu’alors vidé de sa substance par l’exigence de cette condition, retrouverait toute sa portée.

Autre avancée notable, le SJF y est très favorable, la commission des Lois a accepté l’amendement de M. Bouvard proposant de faire évoluer le régime de sanction des comptables publics du débet vers l’amende lorsque ces derniers voient leur responsabilité pécuniaire engagée. C’est une petite révolution juridique car dans un tel système ce ne serait plus les comptes qui seraient jugés mais le comptable lui-même. Le pouvoir de remise gracieuse dont dispose, et use très largement le ministre des comptes publics pour remettre en cause les débets prononcés par les juridictions financières, serait supprimé. La responsabilité des comptables publics redeviendrait alors effective.

Toujours en matière de missions, le SJF s’était inquiété des propositions visant à réviser la définition de l’examen de la gestion qui reste la mission principale des chambres régionales des comptes (cf. article L. 211-8 du code des juridictions financières). La motivation première résiderait dans la nécessité de ne pas générer de confusion entre la mission « évaluation des politiques publiques » confiée à la Cour des comptes et la composante « évaluation » de l’examen de la gestion. Outre le caractère byzantin de cette motivation, la SJF a demandé avec insistance que ne soit pas rouverte la discussion sur une définition dont les équilibres ont été si difficiles à trouver en 2001. Ordonnateurs locaux et magistrats financiers s’accordent à reconnaître que cette définition a pacifié les relations entre collectivités territoriales et chambres régionales des comptes. Nous avons été entendus puisque la commission des Lois a décidé de préserver l’article L. 211-8 en l’état.

Quant à la certification des comptes des collectivités territoriales dont les promoteurs sont peu nombreux mais très actifs (voir article Rue89 à ce sujet), la commission des Lois a également eu la sagesse de supprimer l’article 12 du projet de loi initial (voir projet de loi n°2001) prévoyant une expérimentation de 8 ans dans le secteur public local. Sans discuter la pertinence dans l’absolu de la certification des comptes publics locaux, la SJF n’a cessé de souligner les difficultés importantes que soulèverait la mise en œuvre de cette mission très coûteuse en ressources humaines et dont la plus-value serait marginale au regard des buts poursuivis.

Sur le plan de l’organisation, le projet d’unité organique de la Cour et des chambres régionales des comptes était la colonne vertébrale de la réforme Séguin. Il s’agissait de constituer une juridiction financière unique compétente sur tout le territoire national et qui aurait été organisée en un siège parisien (l’actuelle Cour des comptes) et une dizaine au plus de chambres des comptes en région ne disposant plus d’autonomie. Sans être opposé à l’unité organique, le SJF a combattu ce dispositif qui aurait eu pour conséquence de réduire la présence territoriale des juridictions financières au niveau régional. Si la commission des Lois a abandonné cette architecture institutionnelle en supprimant l’article 9 du projet de loi initial, elle n’a pas réglé de façon satisfaisante la question territoriale. Le nouvel article 10 sexdecies supprime le principe disposant qu’il existe une chambre régionale des comptes dans chaque région du territoire métropolitain. En lieu et place, le nombre maximal de chambres régionales est fixé à 20, 16 en métropole et 4 pour l’outre-mer. Pour le SJF, les justifications de la réduction du nombre de CRC restent peu claires. A l’heure où la présence au niveau régional des CRC paraît plus que jamais nécessaire, l’adoption d’une telle disposition irait à contre courant. Le SJF a proposé et continue de demander qu’au sein de chaque région, il y ait une implantation des juridictions financières a minima sous la forme d’une section de 5 à 6 magistrats. Le SJF demande également que la loi fixe le ressort géographique de chacune des CRC dès lors que serait abandonné le principe d’une CRC par région.

Enfin, et c’est la carence la plus inquiétante du projet de loi, la question du maintien des effectifs des magistrats des chambres régionales des comptes n’est pas réglée. Le dispositif d’unité organique voulu par Philippe Séguin aurait emporté pour conséquence la fusion statutaire des corps magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes. Dans une institution unique servie par des magistrats exerçant tous le même métier, l’évolution s’imposait d’elle même. Le projet Séguin en tirait les conséquces en prévoyant des recrutements de magistrats au seul bénéfice de la Cour, les CRC étant appelées à disparaître. C’est dans cette perspective que les recrutements de magistrats des CRC se sont réduits ces dernières années alors que le nombre de départs à la retraite s’amplifiait. Il est indispensable de mettre en place des dispositifs de recrutement complémentaire pour corriger cette situation dont les effets pourraient être désastreux à moyen terme. Le SJF demande instamment que soit institué un concours qui en complément des recrutements issus de l’ENA, permettrait de reconstituer les effectifs indispensables à l’exercice des missions de contrôle financier confiées aux CRC. Le projet de loi révisé est muet sur cette question. Il est indispensable d’y remédier.

Les Echos du 10 septembre

Loin d’être rassurés, les magistrats financiers s’inquiètent des choix qui pourraient être faits dès mercredi 15 septembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale. La commission décidera en effet du contenu du projet de loi qui sera discuté dans l’hémicycle vers le 15 octobre.

Les orientations nouvelles que M. Migaud a présentées au mois de juillet ont laissé penser qu’il était possible de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait le projet de réforme. Le SJF observe avec une inquiétude croissante que les modalités de mise en oeuvre proposées sont préoccupantes pour l’avenir des chambres régionales des comptes et le contrôle des finances publiques locales.

La réforme doit être l’occasion pour la Cour des comptes et les CRC de développer des synergies et faire que le contrôle financier des collectivités locales soit aussi performant que le contrôle financier des services de l’Etat.

Afin que les chambres régionales puissent continuer d’assurer leur mission de contrôle et d’information du citoyen sur la gestion publique locale, il est indispensable que la loi, respecte les grands principes suivants :

• Les CRC doivent participer à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières.
• La mission de contrôle de la gestion des collectivités locales ne doit pas être marginalisée par les grandes évaluations des politiques publiques nationales.
• L’ancrage régional des CRC doit être préservé.
• le maintien des effectifs des magistrats financiers doit être assuré par la mise en oeuvre de nouveaux recrutements.

Le SJF tiendra son congrès annuel à la fin du mois de septembre. Il reste particulièrement attentif aux orientations que prendra la réforme et n’hésitera pas, si nécessaire, à mobiliser les magistrats de CRC, comme il a déjà pu le faire à la fin de l’année 2009.

Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.

L’actualité de la réforme des juridictions financières, en sommeil depuis plusieurs semaines, est à nouveau active depuis la désignation le 16 juin de M. Jean-Luc Warsmann comme rapporteur du projet de loi pour la commission des lois de l’Assemblée.

La journée du lundi 5 juillet au cours de laquelle les représentants du SJF  ont été reçus par le Premier président, a confirmé que la réforme pourrait connaître une certaine évolution avant qu’elle ne soit discutée en séance publique à l’Assemblée au début du mois d’octobre. Selon l’architecture dessinée par les orientations présentées par le Premier président, les principes d’organisation entre Cour et CRC seraient les suivants :

• Les missions nouvelles mises en avant par la réforme des juridictions financières, évaluation des politiques publiques et certification des comptes des collectivités territoriales, seraient confiées exclusivement à la Cour des comptes.
• Les CRC conserveraient l’exercice complet de leurs missions « traditionnelles », examen de la gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptes.
• L’unité organique de la Cour des comptes et des CRC et l’unité statutaire des corps des magistrats de la Cour et des CRC seraient abandonnées.
• Le nombre de CRC métropolitaines serait ramené de 22 à un format compris entre 12 et 16.

Les orientations que le Premier président a présentées pour la réforme des juridictions financières constituent une évolution importante qui dessine une nouvelle configuration, et qui pose également une multitude de questions. On peut cependant d’ores et déjà tirer les enseignements suivants :

• L’action d’explication et d’opposition équilibrée conduite avec combativité et persévérance par le SJF depuis l’annonce de la réforme a indiscutablement donné des résultats. Il est aujourd’hui largement admis par les acteurs de la réforme que le SJF, fort de sa représentativité, est un interlocuteur nécessaire dans le processus.
• En faisant l’analyse que les objectifs à atteindre par la réforme étaient partagés, et qu’à l’inverse les voies et moyens choisis pour y arriver cristallisaient une opposition générale, le Premier président a rejoint ce que le SJF n’a cessé de dire.
  
• En proposant de réserver l’exercice de l’évaluation des politiques publiques à la Cour et en maintenant l’autonomie des CRTC, le Premier président prône un dispositif juridique qui devrait préserver l’examen des gestions publiques locales. Ce dispositif répond dans son formalisme à la revendication principale portée par le SJF. Mais il y manque une condition nécessaire, le maintien d’un réseau régional suffisant pour exercer un contrôle de gestion efficace. Et la préservation de l’examen des gestions publiques locales sera tributaire des moyens qui lui seront affectés. A cet égard, les conditions dans lesquelles les magistrats des CRTC collaboreront aux évaluations des politiques publiques conduites par la Cour, détermineront le caractère opérationnel de ce dispositif juridique.
• Il est d’évidence d’autres points positifs, la volonté de faire évoluer le régime de responsabilité financière, l’abandon de l’unité organique et les conséquences qui en découlent sur l’autonomie de programmation des CRC, l’abandon du recours aux ordonnances ;
• Quant aux avancées statutaires elles sont faibles, à l’exception de l’assouplissement envisagé des incompatibilités ; et la réduction des effectifs de magistrats qui paraît désormais probable n’est pas satisfaisante alors que le champ des missions sera élargi ;
• S’il peut être éprouvé un sentiment de soulagement « a priori », il faut bien observer avec un peu de recul que la réforme « relookée » donne plutôt l’apparence d’un sauvetage « a minima » des CRC, qu’elle n’offre de perspectives encourageantes.

De l’ensemble de ces éléments, le bureau du SJF tire la conclusion que les orientations proposées traduisent une volonté d’associer un peu plus les magistrats des CRTC au processus de réforme. Cette volonté ne doit pas être ignorée. Mais en l’état elle semble insuffisante et il est indispensable que les orientations défendues par le Premier président soient approfondies ou développées par des mesures de mise en œuvre qui confirmeront la volonté d’offrir des évolutions professionnelles motivantes aux magistrats des CRTC et une revalorisation statutaire à la hauteur des ambitions de la réforme.

C’est à la commission des lois à l’Assemblée nationale qu’ont été prises les premières initiatives montrant très clairement la volonté de faire voter en première lecture avant la fin de l’année, la réforme des juridictions financières dont la conséquence principale sera la suppression des chambres régionales des comptes.

• le 16 juin, M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée, a été désigné rapporteur du projet de loi (voir dossier législatif)

• M. Michel Bouvard a été désigné rapporteur du projet de loi pour le compte de la commission des finances de l’Assemblée dont il est le vice-président

• La commission des lois a programmé l’audition de M. Migaud le 7 juillet à 10 heures 30. Cette audition sera ouverte à la presse (cliquer ici)

• la discussion en séance publique à l’Assemblée du projet de loi interviendrait au début du mois d’octobre

Face à la volonté manifeste du Gouvernement de mener à terme un projet de loi qui s’il est voté en l’état, réduira les chambres régionales des comptes au silence, le SJF ne baissera pas les bras et poursuivra la défense du contrôle financier local dont l’impartialité et la légitimité sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de la démocratie locale. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en appellent à la sagesse des députés et sénateurs pour que la réforme des juridictions financières, dont le bien-fondé n’est pas contesté, ne soit pas le requiem du contrôle des finances publiques locales. En alternative aux orientations radicales et coûteuses du projet de loi, le SJF défend l’idée que d’autres voies sont possibles pour permettre aux juridictions de répondre aux missions nouvelles que leur a confiées la Constitution.

• La commission des lois procédera à l’audition du SJF le 21 juillet à 10 heures 45 (voir courrier SJF)

• le SJF a demandé à être entendu par la commission des finances (voir lettre SJF au président de la commission) et par M. Bouvard rapporteur au nom de cette commission (voir lettre SJF à M. Bouvard)

Les Echos rendent compte des interrogations au Gouvernement

Pour Le Point, la réforme passe mal

Si la voix des magistrats des chambres régionales des comptes avait été un peu plus écoutée, en serait-on arrivé là? 

 Le SJF n’a pas cessé depuis 2007 de professer qu’une réforme était nécessaire. En invitant les responsables des juridictions financières à rechercher comment améliorer le management de nos institutions et la coordination des travaux menés en commun par la Cour des comptes et les chambres régionales, et en formulant des propositions en ce sens, le SJF avait dessiné une voie raisonnable et peu coûteuse. Elle n’a pas été suivie, les promoteurs du projet de loi ayant préféré le « big bang » institutionnel, non seulement risqué car porteur d’une déstabilisation durable, mais en plus inutile car il ne permettra pas d’atteindre les objectifs recherchés, à savoir mieux faire travailler ensemble la Cour et des chambres régionales des comptes.

Alors que la commission des lois et celle des finances au Sénat examinait la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier, M. Arthuis a proposé un amendement reprenant la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Face au risque de voir adopté en catimini un texte qui suscite de nombreuses oppositions de forme et de fond, toutes les organisations représentatives des magistrats et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes se sont retrouvées pour adresser une lettre commune à M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en lui demandant d’exprimer ses plus expresses réserves face à l’initiative prise par M. Arthuis.

La lettre des organisations représentatives

Les mêmes organisations seront reçues le 21 avril par M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois du Sénat, et le 27 avril par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.