Lors de l’examen mercredi 29 juin d’un texte sur les procédures de la justice (projet de loi n° 3373), M. Warsmann président de la commission des Lois à l’Assemblée a présenté des amendements destinés à faire adopter le projet de réforme des chambres régionales des comptes en force et dans la précipitation. L’ensemble du texte sera examiné à la va vite et en catimini en séance publique le lundi 4 ou le mardi 5 juillet. Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale.

En procédant ainsi dans l’urgence et par détournement des procédures parlementaires, on refuse de soumettre à un vrai débat public, une réforme qui depuis plus de 3 ans suscite une opposition unanime des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales.

Cette réforme suscite une opposition unanime car elle va conduire à un affaiblissement des chambres régionales des comptes par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire. C’est ainsi que de façon délibérée, on va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale.

Les magistrats des chambres régionales mobilisés et déterminés, demandent que la réforme des juridictions financières dont ils approuvent le principe, soit soumise à un vrai débat parlementaire et appellent les plus hautes autorités de l’Etat à garantir l’intégrité des chambres régionales des comptes.

Pour protester solennellement contre ce simulacre de débat parlementaire, les représentants des magistrats au conseil supérieur des chambres régionales des comptes, ont refusé, après avoir lu une courte déclaration (lire la déclaration), de siéger à la réunion convoquée aujourd’hui. Ils dénoncent la manœuvre ainsi orchestrée et l’absence de concertation qui prévaut dans les discussions qu’ils ont avec les autorités de la Cour des comptes.

Près de 3 ans que la réforme des juridictions financières a été annoncée

Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre.

Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot.

Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le 15 septembre a enfin examiné le projet de loi censé réformer les juridictions financières. Et la commission n’y est pas allée avec le dos de la cuiller car il reste peu de chose du projet de loi initial. Le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, avait annoncé la couleur le 7 juillet en proposant d’infléchir les grandes orientations du projet de loi initial (lire compte-rendu de son audition devant la commission des Lois).

C’est un euphémisme de dire qu’il a été entendu. Le projet de loi initial comptait 17 articles (voir projet de loi n°2001). La commission des Lois en a supprimé 9 et elle en a introduit 35 nouveaux. Le projet de loi « relooké » a changé de nature (voir projet de loi adopté par la commission des Lois) et compte désormais 43 articles.

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Deux jours après l’annonce faite le 5 juillet  par M. Migaud au SJF, puis devant le Conseil supérieur des CRTC, des nouvelles orientations qu’il entendait proposer au Parlement pour réformer les juridictions financières, Le Premier président a été auditionné par la commission des lois à l’Assemblée. Il a à cette occasion confirmé en tout point ses convictions et la vision qu’il entendait promouvoir de la réforme des juridictions financières.

Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.

L’actualité de la réforme des juridictions financières, en sommeil depuis plusieurs semaines, est à nouveau active depuis la désignation le 16 juin de M. Jean-Luc Warsmann comme rapporteur du projet de loi pour la commission des lois de l’Assemblée.

La journée du lundi 5 juillet au cours de laquelle les représentants du SJF  ont été reçus par le Premier président, a confirmé que la réforme pourrait connaître une certaine évolution avant qu’elle ne soit discutée en séance publique à l’Assemblée au début du mois d’octobre. Selon l’architecture dessinée par les orientations présentées par le Premier président, les principes d’organisation entre Cour et CRC seraient les suivants :

• Les missions nouvelles mises en avant par la réforme des juridictions financières, évaluation des politiques publiques et certification des comptes des collectivités territoriales, seraient confiées exclusivement à la Cour des comptes.
• Les CRC conserveraient l’exercice complet de leurs missions « traditionnelles », examen de la gestion, contrôle budgétaire et jugement des comptes.
• L’unité organique de la Cour des comptes et des CRC et l’unité statutaire des corps des magistrats de la Cour et des CRC seraient abandonnées.
• Le nombre de CRC métropolitaines serait ramené de 22 à un format compris entre 12 et 16.

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