Près de 3 ans que la réforme des juridictions financières a été annoncée

Près de 3 ans que magistrats et agents des chambres régionales des comptes attendent d’être fixés sur les contours de leur activité professionnelle future et sur le sort de leur chambre.

Près de 3 ans que de concertation en groupes de travail, on cherche dans le désordre comment mieux faire fonctionner les juridictions financières, les chambres régionales étant appelées les premières à payer leur écot.

Après les auditions de juillet et septembre, la commission des Lois de l’Assemblée réunie le 15 septembre a enfin examiné le projet de loi censé réformer les juridictions financières. Et la commission n’y est pas allée avec le dos de la cuiller car il reste peu de chose du projet de loi initial. Le premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, avait annoncé la couleur le 7 juillet en proposant d’infléchir les grandes orientations du projet de loi initial (lire compte-rendu de son audition devant la commission des Lois).

C’est un euphémisme de dire qu’il a été entendu. Le projet de loi initial comptait 17 articles (voir projet de loi n°2001). La commission des Lois en a supprimé 9 et elle en a introduit 35 nouveaux. Le projet de loi « relooké » a changé de nature (voir projet de loi adopté par la commission des Lois) et compte désormais 43 articles.

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Deux jours après l’annonce faite le 5 juillet  par M. Migaud au SJF, puis devant le Conseil supérieur des CRTC, des nouvelles orientations qu’il entendait proposer au Parlement pour réformer les juridictions financières, Le Premier président a été auditionné par la commission des lois à l’Assemblée. Il a à cette occasion confirmé en tout point ses convictions et la vision qu’il entendait promouvoir de la réforme des juridictions financières.

Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.