M. de Raincourt devant la commission des finances 8.11.2010
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C’est M. Pierre Bourguignon, député de Seine Maritime, et rapporteur spécial de ce budget qui a présenté le projet annuel de performance (lire son rapport) en s’étonnant qu’il n’y ait aucune demande de crédits budgétaires concernant la réforme de la Cour des comptes et surtout des chambres régionales des comptes qui devrait pourtant être mise en œuvre dès 2011.

P. Bourguignon devant la commission des finances 8 nov 2010
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Après M. Bourguignon, M. René Dosière, lui aussi député de la commission des finances, est intervenu pour souligner la nécessité de renforcer les effectifs des chambres régionales des comptes dont il a loué l’action, et notamment celle de Polynésie française. Il a interrogé M. de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier de la réforme des juridictions financières dont on sait que depuis le 15 septembre, elle est en suspens nul ne sachant à quelle date elle sera discutée en séance publique.

R. Dosière devant la commission des finances 8 nov 2010
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A quoi, M. de Raincourt a répondu qu’il ne fallait pas douter de la volonté du gouvernement de conduire cette réforme à son terme même si deux problèmes restaient à résoudre avant l’examen du texte. La responsabilité financière des ministres dont le mise en jeu pourrait être très vite opérationnelle si le texte adopté par la commission des lois était voté en l’état, est le premier de ces problèmes. Cela ne surprendra personne car tout le monde sait que le gouvernement est très opposé à l’instauration de cette responsabilité. Il a été par contre beaucoup plus étonnant d’apprendre de la bouche du ministre que les conditions de nomination au tour extérieur des magistrats de la Cour des comptes apparaissait comme un problème faisant obstacle à ce que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La chambre territoriale des comptes (CTC) de Polynésie avait opéré en 2008 le contrôle de la gestion de l’Office des Postes et Télécommunications de Polynésie (lire le rapport de la chambre des comptes). Mis en cause dans le cadre de ce contrôle, M. Teriierooiterai, ancien dirigeant et ordonnateur de l’OPT, avait répondu à la CTC en proférant des appréciations outrageuses à l’encontre du magistrat instructeur, notre très apprécié collègue Jacques Mérot.

Informé par la chambre des comptes, le procureur de la République de Papeete a décidé de poursuivre M. Teriierooiterai du chef d’outrage à magistrat réprimé par l’article 434-24 du code pénal. Jugé par le tribunal correctionnel de Papeete le 9 février 2010 (lire jugement) M. Teriierooiterai a été condamné à une amende 800 000 francs CFP (environ 6 700 €) et à verser 100 000 francs CFP (environ 840 €) de dommages et intérêts à notre collègue.

La cour d’appel de Papeete a confirmé le 16 septembre 2010 le jugement de 1ère instance en réduisant le montant de l’amende (200 000 francs CFP soit environ 1 630 €) et des dommages et intérêts (lire arrêt).

Le SJF se félicite de cette décision car il ne peut être acceptable qu’un magistrat de chambre régionale des comptes agissant dans le cadre de ses fonctions en toute impartialité, soit ainsi gravement mis en cause. Il convient à ce titre de préciser que les nombreux dysfonctionnements soulignés par la chambre des comptes de Polynésie dans son rapport sur l’OPT, ont donné lieu à une procédure pénale dont les premières audiences se sont déroulées devant le tribunal correctionnel de Papeete entre le 17 et le 21 octobre 2010. Une quinzaine de personnes, dont M. Teriierooiterai, sont poursuivies notamment pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, faux et usage de faux concernant des dépenses d’environ un million d’euros indûment payées par l’OPT… (Lire les comptes-rendus dans La Dépêche et Les Nouvelles de Tahiti).

L’article de TahitiPresse