Le 27 avril soir, s’est tenue au Sénat une séance publique pour examiner la proposition de loi Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Lors de l’examen de la proposition de loi en commissions des lois et des finances au début du mois d’avril, M. Arthuis, président de la commission des finances, avait proposé un amendement visant à faire adopter l’ensemble des dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions financières, à l’exception de celles intéressant la responsabilité financière des gestionnaires publics.

M. Arthuis justifiant sa démarche le 27 avril (interview donné à Ludovic Piedtenu dans les matins de France Culture)

Les débats au sein de l’hémicycle ont fait apparaître une très large opposition à l’amendement Arthuis. M. Hyest, président de la commission des lois, M. Gélard rapporteur du texte, M. de Raincourt représentant le Gouvernement, les différents orateurs intervenant au nom des groupes parlementaires ont tous exprimé un avis défavorable à la proposition d’amendement du président de la commission des finances. M. Arthuis a finalement cédé aux sollicitations du rapporteur et accepté de retirer son amendement. La Haute assemblée a adopté la proposition de loi Accoyer.

Autre point extrêmement important, M. Migaud , Premier président de la Cour des comptes, avait indiqué lors de l’entretien accordé le 20 avril aux organisations représentatives que la discussion en séance publique serait l’occasion pour le Gouvernement d’annoncer un calendrier parlementaire pour le projet de loi. Sollicité hier soir par le président Arthuis, M. de Raincourt a répondu que le Gouvernement n’inscrirait pas le projet de loi à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours, ni à celui d’une éventuelle session extraordinaire dans le cas où le Président de la République convoquerait les assemblées en juillet. Ceci veut clairement dire que le projet de loi ne sera pas discuté au plus tôt avant l’automne prochain. Cependant, M. de Raincourt a réaffirmé la volonté solennelle du Gouvernement de conduire la réforme des juridictions financières à son terme (Le compte rendu analytique des débats).

Les actions répétées menées à l’initiative du SJF vis à vis des parlementaires et de la presse, en liaison avec l’ensemble des organisations représentatives des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales, ont indiscutablement influé sur le cours des choses. Les représentants de toutes les organisations ont rencontré M. Sueur, vice-président de la commission des lois, le 21 avril et M. Arthuis le 27 avril matin. Ces entretiens ont permis de bien expliquer en quoi il était nécessaire que le projet de loi donne lieu à une discussion approfondie et non à une adoption à la sauvette, et pourquoi il était plus que souhaitable d’examiner des voies de réforme alternatives, les arguments mis en avant pour promouvoir le projet de loi étant fallacieux ( »C’est l’autonomie des chambres régionales et territoriales des comptes qui interdirait le développement des travaux communs au sein des juridictions financières »). La voix du SJF a indiscutablement porté puisque M. Sueur en séance a fait savoir que les sénateurs socialistes saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption de l’amendement Arthuis, et à plusieurs reprises lors des débats, M. Gélard, M. de Raincourt, M. Sueur ont mentionné les contacts qu’ils avaient eus avec les représentants des magistrats des chambres des comptes. Ils ont également appelé de leur vœux à ce que soit ouverte une vraie concertation sur la réforme des juridictions financières. Le SJF qui n’a cessé de militer en ce sens, demande instamment à ce que tous les acteurs engagés dans la réforme entendent cet appel.

Les médias s’interrogent au lendemain de la disparition de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, sur l’avenir de la réforme des juridictions financières.

Sylvain Huet, président du SJF, est interviewé dans le journal de 8 heures de France Culture le 8 janvier 2010

Dans la presse écrite

Les Échos du 8 janvier 2010

Le Monde du 8 janvier 2010

Sud-Ouest du 9 janvier 2010

A 8 heures 33 dans la revue de presse du 7-10 sur France Inter

A 9 heures sur France Bleu Hérault, interview de Denys Echène, délégué SJF en Languedoc Roussillon

A 9 heures 07 sur France Inter, interview de  Sylvain Huet président du SJF

A 13 heures 15 sur France Infos, Sylvain Huet président du SJF interviewé par Bernard Thomasson

A 18 heures, interview de Sylvain Huet, président du SJF dans le journal de France Culture

Interview de Nicolas Onimus, délégué SJF en Franche Comté

Interview de Denys Echène, délégué SJF en Languedoc-Roussillon

Radio France Bleu Nord le 10 mars 2009 – Interview de Sylvain Huet, vice-président du SJF