Ce lundi 8 novembre 2010 était examiné au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2011 des juridictions financières (programme 164 de la mission Conseil et contrôle de l’Etat). Malgré l’ampleur de la réforme des chambres régionales des comptes (nouvelles missions, regroupements de chambres, réaffectation des personnels) aucun crédit n’a été prévu pour y faire face. Il est vrai que cette réforme annoncée depuis 3 ans par le Président de la République n’a toujours pas été examinée par le Parlement, le gouvernement ne paraissant pas très pressé d’aboutir. Est-ce l’insertion par les députés de la commission des lois le 15 septembre dernier (lire le texte adopté par la commission des lois), d’un régime de responsabilité financière des ministres vraiment opérationnel, qui refroidit les ardeurs du gouvernement? On en est maintenant certain puisque M. de Raincourt, ministre charge des relations avec le Parlement, a précisé le 8 novembre que cette question de la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes posait problème. Il a réaffirmé la volonté de conduire cette réforme à son terme sans toutefois préciser sous quel calendrier.

M. de Raincourt devant la commission des finances 8.11.2010
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Deux jours après l’annonce faite le 5 juillet  par M. Migaud au SJF, puis devant le Conseil supérieur des CRTC, des nouvelles orientations qu’il entendait proposer au Parlement pour réformer les juridictions financières, Le Premier président a été auditionné par la commission des lois à l’Assemblée. Il a à cette occasion confirmé en tout point ses convictions et la vision qu’il entendait promouvoir de la réforme des juridictions financières.

Compte-rendu de l’audition de M. Didier Migaud le 7 juillet

Le 21 juillet, le président du SJF, Sylvain Huet, et les deux vice-présidents, Bertrand Schneider et Nicolas Onimus, ont été entendus par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et rapporteur du projet de loi réformant les juridictions financières. Assistaient également à cette audition du SJF, Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et M. René Dosière, député de l’Aisne.

Les représentants du SJF ont souligné que les nouvelles orientations dessinées par le Premier président de la Cour des comptes pourraient être les prodromes d’une réforme rassemblant le plus grand nombre dès lors que seraient pris en compte les propositions du SJF:

• Association plus étroite des CRTC à l’exercice des nouvelles missions confiées aux juridictions financières
  
• Examen de toutes les voies pour maintenir l’ancrage régional des CRTC
• Revitalisation du corps des magistrats des CRTC par de nouveaux modes de recrutement
  
• Revalorisation du statut des magistrats des CRTC
  

Texte de l’intervention du SJF le 21 juillet

Le SJF sera entendu par M. Michel Bouvard, rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le 1er septembre à 10 heures 30.