Mardi 18 octobre, le Sénat a rejeté par 175 voix contre 170, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture. Les sénateurs ont effet jugé que sur la forme, la procédure choisie par les députés, pour faire adopter ce texte, ne respectait pas les attributions du Sénat. Ils ont de plus exprimé à plusieurs reprises lors des débats, leur refus de voir une réforme aussi importante que celle des juridictions financières, reprise par amendements dans le texte, être ainsi l’objet d’une discussion tronquée et menée au pas de charge.

C’est bien sûr un évènement important car le refus exprimé par les sénateurs est sans équivoque et condamne sans appel les méthodes qui ont été mises en œuvre depuis l’annonce de cette réforme pour essayer de la faire voter dans la confusion et les faux-semblants. C’est un message important adressé tout autant au Gouvernement qu’aux députés. Il appartiendra à chacun d’en tirer les conclusions pour l’avenir.

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Le Syndicat National des Directeurs Généraux de Collectivités Territoriales (cliquer ici pour accéder au site du SNDGCT) et le SJF organisent une manifestation qui fera date en réunissant magistrats des chambres régionales des comptes et directeurs généraux pour confronter leurs expériences sur le contrôle financier local. Le vendredi 25 février 2011, praticiens et contrôleurs des finances publiques locales se retrouveront au Palais du Luxembourg à Paris.

Sylvain Huet, président du SJF, présente ces 1ères rencontres professionnelles.

Les 1ères rencontres professionnelles SJF – SNDGCT
envoyé par Bureau_SJF. – L’info internationale vidéo.

Pour consulter le programme détaillé et vous inscrire, cliquer ici.

Le 27 avril soir, s’est tenue au Sénat une séance publique pour examiner la proposition de loi Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Lors de l’examen de la proposition de loi en commissions des lois et des finances au début du mois d’avril, M. Arthuis, président de la commission des finances, avait proposé un amendement visant à faire adopter l’ensemble des dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions financières, à l’exception de celles intéressant la responsabilité financière des gestionnaires publics.

M. Arthuis justifiant sa démarche le 27 avril (interview donné à Ludovic Piedtenu dans les matins de France Culture)

Les débats au sein de l’hémicycle ont fait apparaître une très large opposition à l’amendement Arthuis. M. Hyest, président de la commission des lois, M. Gélard rapporteur du texte, M. de Raincourt représentant le Gouvernement, les différents orateurs intervenant au nom des groupes parlementaires ont tous exprimé un avis défavorable à la proposition d’amendement du président de la commission des finances. M. Arthuis a finalement cédé aux sollicitations du rapporteur et accepté de retirer son amendement. La Haute assemblée a adopté la proposition de loi Accoyer.

Autre point extrêmement important, M. Migaud , Premier président de la Cour des comptes, avait indiqué lors de l’entretien accordé le 20 avril aux organisations représentatives que la discussion en séance publique serait l’occasion pour le Gouvernement d’annoncer un calendrier parlementaire pour le projet de loi. Sollicité hier soir par le président Arthuis, M. de Raincourt a répondu que le Gouvernement n’inscrirait pas le projet de loi à l’ordre du jour de la session ordinaire en cours, ni à celui d’une éventuelle session extraordinaire dans le cas où le Président de la République convoquerait les assemblées en juillet. Ceci veut clairement dire que le projet de loi ne sera pas discuté au plus tôt avant l’automne prochain. Cependant, M. de Raincourt a réaffirmé la volonté solennelle du Gouvernement de conduire la réforme des juridictions financières à son terme (Le compte rendu analytique des débats).

Les actions répétées menées à l’initiative du SJF vis à vis des parlementaires et de la presse, en liaison avec l’ensemble des organisations représentatives des magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales, ont indiscutablement influé sur le cours des choses. Les représentants de toutes les organisations ont rencontré M. Sueur, vice-président de la commission des lois, le 21 avril et M. Arthuis le 27 avril matin. Ces entretiens ont permis de bien expliquer en quoi il était nécessaire que le projet de loi donne lieu à une discussion approfondie et non à une adoption à la sauvette, et pourquoi il était plus que souhaitable d’examiner des voies de réforme alternatives, les arguments mis en avant pour promouvoir le projet de loi étant fallacieux ( »C’est l’autonomie des chambres régionales et territoriales des comptes qui interdirait le développement des travaux communs au sein des juridictions financières »). La voix du SJF a indiscutablement porté puisque M. Sueur en séance a fait savoir que les sénateurs socialistes saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption de l’amendement Arthuis, et à plusieurs reprises lors des débats, M. Gélard, M. de Raincourt, M. Sueur ont mentionné les contacts qu’ils avaient eus avec les représentants des magistrats des chambres des comptes. Ils ont également appelé de leur vœux à ce que soit ouverte une vraie concertation sur la réforme des juridictions financières. Le SJF qui n’a cessé de militer en ce sens, demande instamment à ce que tous les acteurs engagés dans la réforme entendent cet appel.

L’amendement proposé par le sénateur Jean Arthuis à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Accoyer a provoqué une réaction syndicale unanime et vigoureuse.

Alors que la commission des lois et celle des finances au Sénat examinait la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier, M. Arthuis a proposé un amendement reprenant la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Face au risque de voir adopté en catimini un texte qui suscite de nombreuses oppositions de forme et de fond, toutes les organisations représentatives des magistrats et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes se sont retrouvées pour adresser une lettre commune à M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en lui demandant d’exprimer ses plus expresses réserves face à l’initiative prise par M. Arthuis.

La lettre des organisations représentatives

Les mêmes organisations seront reçues le 21 avril par M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois du Sénat, et le 27 avril par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

En janvier dernier l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale). Cette proposition vise à préciser les conditions dans lesquelles l’Assemblée ou le Sénat peuvent saisir la Cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques en application du nouvel article 47-2 de la Constitution. Elle a été votée fin janvier et transmise au Sénat. Elle vient d’être étudiée par la commission des lois, saisie au fond, et par la commission des finances, pour avis (le dossier législatif sur le site du Sénat)

M. Jean Arthuis désigné rapporteur de la commission des finances a proposé des amendements qui reprennent mot à mot, à l’exception de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la majeure partie du projet de loi portant réforme des juridictions financières lequel programme la disparition des chambres régionales des comptes. En procédant ainsi, M. Arthuis manœuvre pour que le Sénat vote la réforme des juridictions financières par le biais d’une proposition de loi sans même que la Haute assemblée soit en mesure d’en apprécier pleinement les principes et la portée.

Lors de la discussion en commission des lois du Sénat, le 7 avril dernier, plusieurs membres de la commission et le rapporteur, M. Patrice Gélard, ont critiqué cette démarche ce qui a conduit au rejet des amendements proposés par M. Arthuis (le compte-rendu des débats). Mais ceux-ci seront quand même abordés à l’occasion de la discussion en séance publique programmée le mardi 27 avril à 14h30. Le risque de voir cette démarche aboutir n’est pas exclu.

Bien évidemment le SJF proteste contre une telle démarche qui n’a pas d’autre but que de faire passer en catimini une réforme dont l’ampleur et les problèmes qu’elle soulève, demanderont un vrai débat public et non une adoption confisquée par le vote d’amendements proposés à la sauvette.

L’article de la Gazette des Communes

L’article de Rue89