Rapport sénatorial Mézart : Ne pas oublier les notions de territoire et de proximité des CRTC

Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La récente réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) est abordée dans le rapport.

Le sénateur regrette que le contrôle de l’Etat en matière budgétaire se concentre uniquement sur les comptes significatifs. Du coup, on assiste à un désengagement concernant les comptes issus des petites communes : « Les collectivités qui peuvent avoir des budgets relativement faibles bénéficient en conséquence rarement de l’expertise des CRC, alors même qu’elles consacrent moins de moyens à la gestion de leurs ressources que les collectivités qui disposent de plus de moyens. »

- Article de la Gazette des commune sur le sujet

- Rapport d’information n° 300 (2011-2012) du 25 janvier 2012 – par M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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Nouveaux ressorts des CRC : réactions

La Chambre régionale des comptes quitte Caen pour Rouen‎
Ouest-France – il y a 25 minutes
Le Premier ministre a tranché en faveur de Rouen contre Caen dans le dossier de la future Chambre régionale des comptes de Normandie.
La CRC Poitou-Charentes fermera en avril (Nouvelle république du Centre Ouest 27-01-2012)
La CRC fermera ses portes le 2 avril prochain, absorbée par la CRC aquitaine

Assemblée nationale -Question écrite n°126730 de M. René Dosière (24-01-2012)
Aucune précision n’ayant été fournie durant la discussion parlementaire sur la notion de « taille critique » qui justifierait ces suppressions, M. René Dosière demande quels sont les critères retenus pour le regroupement des chambres et le calendrier prévisionnel.
Enfin, s’agissant d’une modification substantielle du texte de 1982 sur la décentralisation, il demande au gouvernement s’il entend explicitement consulter les conseils régionaux ainsi que le comité des finances locales sur le projet de regroupement.
(Réponse du gouvernement : en attente).

Le Premier ministre a tranché en faveur de Rouen contre Caen dans le dossier de la future Chambre régionale des comptes de Normandie.

La chambre régionale des comptes à Rouen (Ouest France 25-01-2012)
La fusion des deux chambres régionales des comptes de Haute et Basse Normandie semble tourner à l’avantage des Hauts-Normands. Le gouvernement devait se prononcer sur le futur siège de la nouvelle chambre régionale des comptes de Normandie.

Chambres des comptes : élus centristes et UMP réagissent (Tendance Ouest Rouen 25-01-2012)
Quatorze parlementaires haut-normands, issus du nouveau centre et de l’UMP ont envoyé une lettre au Premier Ministre, François Fillon, pour demander que la chambre régionale des comptes de Normandie demeure à Rouen

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Discussions parlementaires (Sénat) – Modifications statutaires des magistrats de CRTC

Le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique donne lieu à des modifications statutaires des magistrats de CRTC, notamment s’agissant des conditions de recrutement (concours exceptionnel, accès par voie de détachement), d’incompatibilité de fonctions, de participations aux travaux de la Cour des comptes et d’accès aux Présidences de CRTC.

Discussions en Commission des lois (16 janvier 2011)(après l’article 57)

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120116/lois.html#toc3

Rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2012 (après l’article 57)

http://www.senat.fr/rap/l11-260/l11-26018.html#toc259

Texte adopté par la Commission des lois du Sénat

http://www.senat.fr/leg/pjl11-261.html (articles 57 et additionnels après 57 à 58 inclus)

Amendements déposés avant discussions en séance publique (Par M. Delebarre, après article 57)

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/261/jeu_classe_restant.html



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